qu’elle demande la mainlevée de la mesure, niant toute idée suicidaire, tout en reconnaissant rester très fragile, se plaignant de ses conditions d’enfermement dans une pièce et de la perte de ses lunettes

recueillir leur accord, le cas échéant; DISONS que, pour exécuter sa mission, l’expert pourra: consulter les dossiers médicaux concernant [D] [J] tenus par les établissements de santé fréquentés par luie

Elle expose que dans le cadre de la lutte contre la situation épidémique liée au Covid 19, l’arrêté du 12 décembre 2020 a prévu des conditions de majoration et de minoration du remboursement de l’acte

GRANGÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, substituée par Maître BLANC-LAUSSEL Charlotte, avocat au barreau de PARIS ASSURANCE MALADIE DE [Localité 10] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant substituée par Maître BLANC-LAUSSEL Charlotte avocat au barreau de PARIS, ASSURANCE MALADIE DE [Localité 10] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

Régulièrement convoqué, qui refuse de comparaître à notre audience d’après le rapport du Gardien de la Paix, de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, sous-direction de la lutte

Régulièrement convoqué, qui refuse de comparaître à notre audience d’après le rapport du Gardien de la Paix, de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, sous-direction de la lutte

JUGEMENT rendu le 01 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 1] Comparant, non assisté DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

Le demandeur conteste le moyen de la défenderesse tiré de la lutte contre le blanchiment d’argent pour refuser l’indemnisation d’un sinistre, en soutenant d’une part que son assureur a accepté d’assurer

résolutoire porté au bail sans effet, A titre principal, DIRE ET JUGER que l’impossibilité d’exploiter les locaux pris à bail résultant des mesures prises par les pouvoir publics dans le cadre de la lutte

Sur le refus de garantie opposé au titre de la lutte contre le blanchiment Selon l'article L. 561-1 alinéa 1 du code monétaire et financier, les personnes autres que celles mentionnées à l'article L.

2020, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EURE-ET-LOIR, dénommé HABITAT EURELIEN, a donné à bail à usage d'habitation à Madame [H] [E] un appartement situé 1B Place des Arcades, logement n°1 – 28 110 LUCE

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00043 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFLJ Minute n° 25/ 170 Société HABITAT 70 C/ [I] [B] Copie

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00038 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFIS Minute n° 25/00168 S.A.

courrier du 29 mars 2018, la Ville de [Localité 1] enjoignait au LNE de se conformer dans un délai de 3 mois aux dispositions des articles R.1334-30 à R.1334-37 du code de la santé publique, relatifs à la lutte

Elle conteste également que sa responsabilité puisse être recherchée sur le fondement des textes applicables à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. * * * Conformément

seing privé du 03 septembre 2021, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a consenti un bail d’habitation sur un appartement situé 12 rue du Paradis, logement n°65, 28110 LUCE

CVL ayant pour siège social les locaux situés 05 rue Gustave Vapereau à ORLEANS 45000, a consenti à Madame [S] [C] un bail d'habitation portant sur une maison située 27 bis rue du Maréchal Leclerc à LUCE

du 4 novembre 2022, Monsieur [K] [T] représenté par la LP GESTION, a consenti à Monsieur [I] [W] un bail d'habitation portant sur un appartement situé 4/8 avenue Coriolan, Résidence Haendel à 28110 LUCE

bail commercial à la société LES OPTICIENS DE [Localité 7] des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 8], pour une durée de neuf ans à compter du 5 août 2020, à destination de “commerce d’optique, lunetterie