26/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 janvier 2024 PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ

Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria

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-En conséquence, ORDONNER la compensation entre le montant du capital en principal emprunté et le montant total des échéances que Monsieur et Madame [V] ont déjà payées.

SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de SOCOTEC FRANCE [Adresse 17] [Localité 25] représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant S.C.P.

Lors de l’examen clinique, il relève “trois tuméfactions au niveau de la main limitant la force et la saisie manuelle de certains objets.

[H] [B] devant le Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, auquel il demande au visa des articles 1134 et 1382 du code civil, de : - enjoindre M.

NDN [Adresse 9] [Localité 13] représentées par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0283 DÉBATS A l’audience du 28 Février 2024, tenue publiquement

Portalis DB3S-W-B7F-V4P5 N° de MINUTE : 24/00019 Monsieur [S] [G] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Johanna ATTAL, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 29, Me Marine

NORBAIL IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Martine SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A.

d'un tiers,- autres saisies,- paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur salaire),- recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République,2° Le débiteur encourt les

Lorsque le meuble se trouve entre les mains d'un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, il ne peut être appréhendé que sur autorisation du juge de l'exécution ».

La compagnie GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne, qui a réglé la somme totale de 182 263 €, correspondant au plafond de garantie convenu contractuellement, a été assignée en qualité de tiers payeur aux côtés

Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria

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GENERALI IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société LBS DEMOLITION immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 552 062 663 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Marianne

OPALEXE) Grosse délivrée le 03.04.2026 à : -Me RAULY -Me TIXIER-FAVRE -Me SOULAS PARTIES : DEMANDERESSE Madame [H] [R] [Y] [L] née le 27 Janvier 1958 demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marine

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0317 La MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) [Adresse 12] [Localité 16] Représentée par la SELARL AKAOUI-DEPOIX-PICARD agissant par Maître Marine

Mme [S] transmet un bulletin de paye indiquant un salaire net en janvier 2025 de 2.216 euros. Le couple s’acquitte d’un loyer de 880 euros par mois.