Ce crédit était affecté au financement d'un véhicule de marque LANDROVER, modèle DISCOVERY SPORT, immatriculé [Immatriculation 1]. Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la S.A.

[W] [G] a fait l’acquisition, auprès de la SAS [V] [S], anciennement dénommée SAS [S] Motors, d’un véhicule d’occasion de la marque Hyundai, de gamme Kona, immatriculé FB-318-NQ, avec 73 500 kilomètres

du code de procédure civile, les parties préalablement avisées ❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Selon certificat de cession du 25 mai 2024, Madame [Z] [I] a acquis de la SARL Auto Luxe 13 un véhicule de marque

Le bien financé est un véhicule de marque Porsche modèle 911 cabriolet 3.0 Carrera S. Le véhicule a été livré le 24 juin 2022. Estimant que M.

Madame [R] expose qu'elle a acquis, selon bon de commande du 11 août 2022 et facture du 23 août 2022, un véhicule de marque Peugeot, modèle 208 1.2 [Localité 4] Tech, d’occasion, auprès de la SAS PSA RETAIL

Monsieur [D] [I] expose qu'il a acquis le 12 mars 2024 un véhicule de marque VOLVO, modèle V60, d’occasion, auprès de la SAS L&B DIFFUSION pour le prix de 17500 euros ; que dès le lendemain, il a constaté

Suivant acte sous seing privé en date du 24 septembre 2024, Monsieur [T] [R] a acquis auprès de la SAS AUTHOHERO FRANCE un véhicule d’occasion de marque Opel Mokka, immatriculé [Immatriculation 1].

Si la clause n’exclut pas expressément une mise en demeure préalable de l’emprunteur de remédier à ses manquements, elle ne prévoit pas le délai pendant lequel l’emprunteur pourra remédier à ses manquements

KERING, exploitante de la marque « YVES SAINT LAURENT ».

Elle ajoute qu’aucune vérification n’a été opérée pour vérifier l’identité des deux signataires, les manquements de la S.A. CA CONSUMER FINANCE l’obligeant à réparer le préjudice qui en découle.

Il soutient que ces manquements justifient la résiliation du bail en vertu de l'article 1741 du code civil.

du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation

Elle estime que le bailleur, en se désintéressant de sa situation, manque à ses obligations, en particulier, celle de lui délivrer un logement décent.

/2004 du 11 février 2004 , les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : - Les dire recevable en leurs demandes, Condamner la société Nouvelair Tunisie au titre de son manquement

La demanderesse invoque au soutien de ces demandes des manquements concernant le non respect du droit du travail, l’absence de recouvrement des charges de copropriété impayées, l’exécution d’un jugement

des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement

- 38090 VILLEFONTAINE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C385442025000604 du 21/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VIENNE) représenté par Me ADELAIDE FREIRE MARQUES

23/03676 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H6Y4 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

24/02053 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-II76 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

elle-même substituée par Me Rebecca SMITH, avocat, DEMANDEUR D'UNE PART ET Madame [K] [O] [G] [B] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Patricia PIJOT de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY