TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DELIBERE DU 07 Janvier 2026 Jugement n°26/00005 N° RG 25/00038

CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [C] [T] Rez-de-chaussée 15 rue

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [I] [L] [G] Exécutoire, copie, dossier délivrés à :

SOGEFINANCEMENT Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [H] [V] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me MENDES-GIL Copie délivrée

[XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 23/03787 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTG2 Minute : 24/00896 Société SOGEFINANCEMENT Représentant : Me Sébastien MENDES

- l’homologation PV constat d’accord 05/07/2021 - la lettre du FONDS DE GARANTIE / C.I.V.I. et Me BONAN 16/07/2021 - l’état informatique certifié - la mise en demeure 11/03/2022 - le courriel de Me MENDES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08219 - N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Farauze ISSAD Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [F] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

SOGEFINANCEMENT Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [M] [W] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me MENDES-GIL Copie délivrée

SOGEFINANCEMENT Représentant : SELAS CLOIX & MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Madame [U] [N] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SELAS CLOIX & MENDES

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Représentant : SELAS CLOIX & MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [I] [V] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SELAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Me [L] SAS LES MANDATAIRES Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] [V] à : Madame [M] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [P] [C] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE CHRISTIANE MENDY

DOSSIER N° RG 22/00576 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TQBC MINUTE N° 24/1251 Notification copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties copie par lettre simple ou par le vestiaire à Me Caroline PIERREY

JEAN-BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE, S.A.S. BME CONSTRUCTION, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), ès qualités d’assureur de la S.A.S. JEAN-BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE, S.A.

° RG 24/03187 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755I2 Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame ACCART Mendy