PARIS (plaidant) SA MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Agnès PEROT

Elle fait valoir qu’elle est retraitée et qu’elle perçoit une retraite de 1.043 euros par mois.

Mme [K] [I], citée à sa personne, n’a pas comparu ni personne pour elle.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [Q] [I] : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus.

Elle explique qu'elle perçoit environ 1500 euros de revenus mensuels, qu’elle a trois enfants à charge et qu'elle est enceinte d'un quatrième enfant. M.

Il indique qu'il vit avec sa compagne et qu'il perçoit un salaire de 2000 euros mensuels. Mme [K] [Y], bien que régulièrement citée à domicile, n'est ni présente, ni représentée.

Par courrier du 14 mars 2023 adressé en recommandé avec avis de réception, l’association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE a notifié à Madame [D] [P] [N] la résiliation de la convention à l’expiration

Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.

Sur les demandes en paiement Sur l'indemnité d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont dès lors réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 3 avril 2025 à minuit.

Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à

Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à

Mme [M] [D] [H] comparait en personne.

Aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause la présomption de bonne foi, [I] [U] de surcroit n’ayant pas aggravé son endettement.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte à personne ou à défaut, suivant la première mesure

2] représentée par Maître Pierre-marie DEJEAN de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSES Madame [M] [S], demeurant [Adresse 1] comparante en personne

: Société EPFIF [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Geneviève CARALP DELION, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [O] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne

En l'espèce, Madame [T] [S] perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi à hauteur de 2001,11 euros.

est sis [Adresse 1] représentée par Maître Rémy HUERRE de la SELARL HP & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0109 DÉFENDEURS Madame [F] [X] [T], demeurant [Adresse 2] comparante en personne