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12 550 résultats pour « Responsabilité des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

68e88b623ea43407b9fbafe8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A titre infiniment subsidiaire, si un partage de responsabilité devait être jugé Juger du partage de responsabilité entre le docteur [Z] [B] et le docteur [U] [C] au regard des fautes commises dans

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92cc1de0ebe408da9fec4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

appartenant à Madame [K] [B] épouse [F] sous astreinte ; Condamnons la société à responsabilité limitée [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement des entiers

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a82727228119c9032230f3

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, la POLYCLINIQUE [Localité 7] NORD et son assureur rappellent que seuls les établissements publics répondent de l’ensemble d’une prise

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad0e034fdec52d9e9d46

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

I, n° 347) que la recherche de la responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est réservée aux seuls usagers du service public de la justice.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad29034fdec52d9ea488

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

I, n° 347) que la recherche de la responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est réservée aux seuls usagers du service public de la justice.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56599bbf04ef7857ba315

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX La SMABTP ès qualité d’assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a160236cdc6046d47077cc6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

AMADON, pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée Société SMABTP, en sa qualité d’assureur RC et RC décennale, responsabilité professionnelle

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

662163dcc8ec436236deaaeb

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

AXA FRANCE IARD( la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) C/ Etablissement public ONIAM (la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6965730fcdc6046d4712bda4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’ATELIER DES COULEURS, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le SIREN n°801 248 279, dont le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

Contentieux

69d9489ecdc6046d47ce0fad

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

CORNICHE & PARPAING, -juger que la responsabilité personnelle de Monsieur [R] [V] est engagée compte-tenu du dépassement d’objet social et l’absence de souscription d’une assurance obligatoire au titre

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67940da0dc35c03afb713031

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[R] [P] explique que l’association de chasse a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 1384-1 du code civil à raison des intervenants de la battue, personnes dont l’association de chasse

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6866c55ed33109fd079a9966

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DÉBATS Audience publique du 03 avril 2025.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f80ae1cf40727a0043af18

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il ajoute que la société ASSURANCES LYONNAISES a reconnu sa responsabilité à son égard dans un courrier.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e40518681ed727f2a400ee

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL Me Marin RIVIERE COPIE délivrée le 06/10/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660ef062fbb79e8fd3d32e56

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55cc91e3bdd7a88c870

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65b2b0c9fd6229a4e589baea

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ils concluent que l’engagement de la responsabilité de l’ADAPEI doit avoir pour conséquence la réparation de leurs préjudices, à la fois en leur nom personnel et en leur qualité d’ayants droit de M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5350e85d0474bddb50ab

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

n’engageant aucunement la responsabilité de la société CHRONOPOST.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f82e08cf40727a00445dbc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

des travaux pour engager la responsabilité décennale

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c0ce5cdc6046d472feec1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Présidente, siégeant en qualité de juge unique qui a signé le jugement avec la greffière, Madame Céline ABRIAL, DÉBATS : le 14 octobre 2025, Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique

Source officielle

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