] auprès de la SA Caisse d'Epargne Bretagne et Pays de Loire, -soit ordonné que la suspension produise effet jusqu’à l’issue définitive du litige relatif au contrat de vente du véhicule ou à défaut durant

L'affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l'audience de plaidoiries du 16 mars 2026, durant laquelle les débats se sont tenus. La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

du régime Général, Madame Edwige JACOB, Assesseur pôle social représentant les travailleurs non salariés du régime Général, assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier, EXPOSÉ DU LITIGE Selon

à lui payer : - la somme de 10 070,34 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 14/03/2023 portant sur la location avec option d’achat d’un véhicule d’une valeur de 16 220,00 Euros durant

Assesseur : Fabrice BERTIN, Assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 09 MARS 2026, en présence d’Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées

à lui payer : - la somme de 10 987,88 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 23/06/2022 portant sur la location avec option d’achat d’un véhicule d’une valeur de 16 988,76 Euros durant

représentée par son conseil qui sollicite que la juridiction : - lui accorde un délai de trois ans pour rembourser sa dette locative ; - suspende les, effets de la clause résolutoire contenu dans le bail durant

ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 03 Juillet 2025 à 15H09 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03317 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC3M présentée par Monsieur LE PREFET DUGARD

L’EQUITE [Adresse 10] le : à Avocats : Me Christian DUBARRY la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Myriam SAUNIER

DB3K-W-B7K-GVXR Ordonnance du 21 Mai 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT

En l'espèce, le Dr [E] a retenu un besoin en tierce-personne non-spécialisée de 1h30 par jour, du 7 octobre 2014 au 7 novembre 2014, période correspondant au port d'une attelle Dujarrier, aux fins d'aide

ENTRE : -Madame [H], [I], [B] [O] épouse [F], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6] (22), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Carole DUCART-MEVEL, avocat au barreau de RENNES Partie(s

Non comparants et n’ayant pas constitué avocat ET ENCORE : TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 2/15/16èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi

Décision du 02 avril 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/10176 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIGU Par exploit d'huissier du 10 octobre 2025, la société IMMOBILIERE 3F, venant aux droits et obligations de la SADI

de Monsieur [R] et Madame [J]), N’ayant pas constitué avocat TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 2/15/16èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi

C/ Madame [B] [V] épouse [G] 101 rue Pierre et Marie Curie 93170 BAGNOLET défaillante Monsieur [I] [G] époux [V] 101 rue Pierre et Marie Curie 93170 BAGNOLET représenté par Me Ardavan FAHANDEJ SAADI

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

locatif En l'espèce, la SAS Groupe Solly Azar produit une copie du contrat d'assurance garantie de loyers impayés signé par Monsieur [X] [W] le 13 septembre 2021 auprès de la compagnie d'assurance Sada

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 07 avril 2025 à Heures , Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Léa SAADA

SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 avril 2025 à Heures , Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Léa SAADA