VILLA HERRIOT immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 518 664 792 dont le siège social est sis 52 avenue de Hambourg - 13008 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice

: T 21, postulant de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, demeurant 58 rue de Courcelles - 75008 PARIS, avocats au barreau de PARIS, plaidant CPAM D’EURE ET LOIR, dont le siège social

association le 29 juin 2024 et a participé à diverses actions de celle-ci, au cours desquelles des photographies et vidéos ont été prises et publiées par les comptes de l’association sur les réseaux sociaux

[F], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Ronny KTORZA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social

MAAF Assurances, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 542 073 580, dont le siège social est sis à 79180 CHAURAY, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 22/00695 N° Portalis 352J-W-B7F-CVYG7 N° MINUTE : Admission partielle P.R Assignation du :

[F] [D] CONTRE S.A.S. [22] [11] Copies : Dossier [F] [D] S.A.S. [22] la SELARL [6] Me Frédérik DUPLESSIS [11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Général

Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 DÉFENDEUR Etablissement public AGENT JUDICIAIRE_DE L’ÉTAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, dont le siège social

Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 DÉFENDEUR Etablissement public AGENT JUDICIAIRE_DE L’ÉTAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, dont le siège social

Lacassagne - 69003 LYON non comparant, représenté par Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 414 d’une part, DEFENDERESSE Organisme L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social

[L] [X], dont le siège social est sis [Adresse 1], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 341 748 721, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié la SARL [Adresse 2] dont

au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant DEFENDERESSE : SCCV CHESNAY REDINGOTE, SCCV au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°819 498 288, dont le siège social

Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N° 542 110 291 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par

avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES Syndicat des Copropriétaires de l ’Immmeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SOCIETE FONCIA [Localité 1] dfont le siège social

17] défaillant MUTUELLE ASSURANCE DE L’EDUCATION (MAE) dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Nicolas MORVILLIERS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocats au

ACM IARD immatriculé au RCS [Localité 6] 352 406 748 pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

inscription modificative relative à une reprise d'activité, il peut procéder, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social

avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Julie RAVAUT de la SELARL CHAMBOLLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX (plaidant) DÉFENDERESSES CPAM DE HAUTE GARONNE, dont le siège social

Minute n° ctx protection sociale N° RG 19/00090 - N° Portalis DBZJ-W-B7D-HXEA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] _____________________

D’UNE PART ET : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES