JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire *** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [X] [V] est propriétaire, dans un immeuble en copropriété dénommé

Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0325 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie

avocats au barreau de DIJON plaidant 2°) Monsieur [CG] [Y] [K] [L] né le 14 Septembre 1963 à [Localité 19] de nationalité Française Gérant de société, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Stéphane

immatriculée au RCS de LYON sous le n° 479 162 117, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés es qualité audit siège représentée par Maître Stéphane

) DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie

: A l'audience Publique du 26 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente BERTHELOT Stéphanie

Stéphane MOËLLO, commissaire du Gouvernement COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Armelle PICARD, Juge Départemental de l’Expropriation du Morbihan, désignée par ordonnance

BUREAU ALPES CONTROLES dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Stéphanie WALDY, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON

[U] [G] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me Sarah PEREIRA, avocate au barreau d’ALBERTVILLE

RTE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Maître Stéphane RUFF de la SCP RSGN AVOCATS, avocats au barreau

DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Stéphane

SOREQA [Adresse 72] [Localité 70] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : S.C.I.

Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0276 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie

[Adresse 43] – SUISSE [Localité 50] / SUISSE représentée par Maître Stéphanie DUGOURD de la SELARL HDLA - AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0344 Société EGIS INDUSTRIES [Adresse 16

Maître Averèle KOUDOYOR de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1635 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie

EURO DISNEY ASSOCIES [Adresse 4] représentée par Maître Stéphanie SCHWEITZER du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] et [Adresse 8], représenté par son syndic, le cabinet ATRIUM GESTION, SAS [Adresse 2] [Localité 14] représenté par Maître Stéphane

. --------------- ENTRE : Madame [F] [W] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (NORD), demeurant [Adresse 4] Représentée par Maître Stéphane DAUSQUE de la SELARL DAUSQUE AVOCAT, avocats au