MOTIFS Sur la demande en paiement Sur la non transmission des conditions générales et annexes A titre principal, il sera relevé l’absence de preuve de cette absence de transmission, la reconnaissance

Le 24 mai 2022, l’[11] adressait à la SAS [5] huit décisions administratives d’affectation de crédit sur des sommes dues au titre de la lettre d’observations en date du 15 décembre 2021.

à sa décision du 8 avril 2004.

demandeur en profitait pour modifier sa prétention en sollicitant la reconnaissance du sinistre au titre de la législation relative aux accidents du travail et la composition de jugement mettait sa décision

ou représentées - signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ou représentées - signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ou représentées - signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ou représentées - signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

/00049 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZYT PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 8] absent

comparant ; PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 4] absent à l’audience ayant

au prononcé de la décision.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 03 juillet 2025 par mise à disposition de la décision au greffe.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. (...)”

au prononcé de la décision.

au prononcé de la décision.

au prononcé de la décision.

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mars 2024 date à laquelle Monsieur [V] [L] était présent et les locataires absents.

MOTIFS DE LA DECISION : L’avis du [8] ne s’impose pas au tribunal.

Pas de trouble du sommeil rapporté / absence d'idéation suicidaire.

En l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, il convient de constater que le prononcé de la présente décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne