07 Avril 2026 AFFAIRE : [O] [S] , [B] [V] C/ [U] [X], [W] [C] N° RG 23/01739 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HHSC Assignation :20 Juillet 2023 Ordonnance de Clôture : 21 Octobre 2025 Demande en paiement

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG n° 21/06072.

EXPOSE DU LITIGE Madame [T] [W], née le [Date naissance 7] 1971, médecin de profession, a consulté le docteur [M] [X], gastroentérologue, le 22 juillet 2014, en raison d'antécédents familiaux de cancer

2022 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [N] [O] épouse [J], née le [Date naissance 1] 1973 au [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], représentée par Maître

En raison de difficultés économiques, la société [14] [U] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Dunkerque en date du 02 juillet 2015.

En revanche, il est établi par les pièces du dossier qu'une procuration sur le compte bancaire de la défunte a été accordée à Monsieur [C] [J], le 21 septembre 2012.

L'affaire a été mise en délibéré au 08 juillet 2025.

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 JANVIER 2024 AFFAIRE N° RG 15/02038 - N° Portalis DB3S-W-B67-OMOK N° de MINUTE : 24/00038 Chambre 21 Monsieur [G] [JE] agissant tant

Il souligne que cette clause a depuis été réécrite par la défenderesse en lien avec un communiqué de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) sur cette question.

Compte tenu de l'accord des parties, le préjudice esthétique temporaire de Madame [W] sera évalué à la somme de 2.000€.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 JANVIER 2024 Chambre 21 AFFAIRE : N° RG 20/01860 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UBKY N° de MINUTE : 24/00048 MEDICAL INSURANCE COMPANY DAC (MIC

Le 15 juillet 2019, Monsieur [T] [J] et la SARL [12] ont demandé la réinscription au rôle de l’affaire.

Sa successeure a été nommée par décret n°2025-1118 du 21 novembre 2025.

Elle l’a assigné en référé-expertise le 6 juillet 2020, puis, au fond, le 3 novembre 2022.

MOTIFS Sur la question de la responsabilité l’article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 énonce que les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu

Faute d’accord amiable suite à la mise en demeure du 20 juin 2024, par assignations en date du 23 juillet 2024, la Société ARMOR SEMENCES a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc la