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De plus, s’agissant de la demande de remboursement d’un prêt à la consommation souscrits pour le véhicule, elle relève que le demandeur ne justifie pas que l’offre de contrat de crédit est affectée à l

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Par assignation du 1er août 2025, la société ENEAL a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour notamment faire constater l'acquisition de

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A l’audience du 9 février 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR), représentée par Madame [F] [N], a maintenu l’intégralité de ses demandes

A l’audience du 27 février 2026, la société [Localité 2], représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles elle a demandé de prononcer la résiliation

A l’audience du 17 mars 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement

Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 5 août 2024 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

A l’audience du 23 mars 2026, Madame [L] [A] et la SA [E], représentés par leur avocat qui a déposé son dossier, ont indiqué se désister de leurs demandes d’expulsion et de constat de l’acquisition de

Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 mai 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

Par une opération de fusion-acquisition en date du 16 janvier 2019, la SA d’HLM EFIDIS a fusionné avec plusieurs autres sociétés, devenant la SA CDC HABITAT SOCIAL.

Par ordonnance de référé en date du 16 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et suspendu ses effets

Madame [O] [X] présente a demandé la mise en place d'un échéancier à hauteur de 200 euros mensuel en plus du loyer.

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A l’audience du 5 mars 2026, la SCI [Adresse 2], représentée par son gérant, Monsieur [D] [E], demande au tribunal de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l’expulsion de Monsieur

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A l’audience du 23 avril 2026, l’OPH AQUITANIS , représenté par Madame [K] [O], conclut au rejet de la demande et à la condamnation du demandeur aux dépens et au paiement d’une somme de 150 euros sur le

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.