L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

aux exigences suivantes : 1° - elles sont produites en original ; 2° - les actes de l’état civil sont produits en copie intégrale ; 3 ° - Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les

Elle soutient qu’ils n’ont pas déclaré leur créance et que la société a été radiée, rendant impossible toute récupération de matériel.

Il fait grief à la SIDR d’avoir méconnu son obligation de délivrance conforme en n’entreprenant aucuns travaux de réfection malgré ses engagements oraux et en ne répondant pas à la mise en demeure du 5

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2025, Monsieur [U] [L] et Madame [W] [J] ont fait signifier à Madame [P] [N] un commandement de payer les loyers pour la somme de 11 913 €, et de justifier

[B], [I] [V] demeurant [Adresse 2], non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 5 juillet 2019, Mme [X] [W] [C] a donné en location à M.

à un critère de performance énergétique minimal et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Monsieur [O] [F] a également fait assigner Monsieur [P] [T] et Madame [V] [R] épouse [T] devant le juge des contentieux de Saint Quentin par un acte du 29 octobre 2024.

Ils reconnaissent l’existence de la dette mais invoquent le bénéfice de l’exception d’inexécution en raison de l’indécence du logement.

à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Dès lors que l'assureur a formulé une offre répondant aux exigences légales (soit directement à la victime soit par des conclusions) c'est le montant de cette offre qui doit être retenu comme assiette

Par acte de Commissaire de Justice en date du 11 avril 2023, la société EXQUISSE a assigné M.

[Adresse 2], Représenté par son syndic en exercice FONCIA [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Frédéric RACHLIN

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 19 février 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

Par ailleurs, ils font valoir l’intention de nuire et la résistance abusive des époux [B] qui contestent l’existence de la servitude de passage, refusant de régulariser un acte la constatant, entravant

CNP ASSURANCES IARD (BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD) prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurence BASTIAS, avocat au barreau d’AVIGNON

Par ailleurs, cette condamnation sera prononcée avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1231-7 du code civil.

Réputée contradictoire - En premier ressort - Signée par Elodie GILOPPE, Vice-Présidente, et par Vincent GREF, Greffier * * * N° RG 25/00046 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GPBN EXPOSE DU LITIGE Par acte

Cités par acte d'huissier délivré par remise à l'étude, Monsieur [W] [I] a comparu et Madame [S] [D] était représentée par son conseil à l’audience.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.