En conséquence, Madame [I] [O] sera condamnée à signer, dans les 15 jours suivant la signification du présent jugement, une promesse de vente au profit de Madame [J] [D] pour l’appartement avec cave composant

instance et action vis-à-vis de Mesdames [B] [L] et [E] [D] ; DIRE que chacune des parties gardera à sa charge les frais et dépens par elle engagée ».

Le 19 juillet 2024, la SAS Action Logement Services a fait signifier à M.

Par conclusions d’incident n°2, la SA [Localité 1] ASSURANCES sollicite : - que la présente action soit déclarée prescrite et que Monsieur [Q] soit déclaré irrecevable en ses demandes à son encontre, -

Le Préfet du Bas-Rhin a régulièrement été avisé de l’assignation le 28 mars 2025.

ACTION LOGEMENT SERVICES demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail. [L] [O], cité à l’étude du commaissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas.

ACTION LOGEMENT SERVICES demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail. [Y] [M] [T], citée à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas.

La décision se prononçant sur la compétence peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.

Toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant d'une mise en demeure de régulariser sa situation.

Monsieur [R] [E] a dénoncé le bail de sous-location à son profit avec effet au 1er mars 2022.

de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Ils précisent que cette aide, qui n'est pas une prestation mais une aide à la charge de l'Etat, est versée par l'organisme débiteur du revenu de solidarité active et que tout paiement indu de cette aide

[Z] [F] et Mme [E] [O] épouse [F] et tirée de la prescription de l’action de Mme [U] [T].

Le présent jugement est contradictoire et en premier ressort.

ACTION LOGEMENT SERVICES justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

La demande formée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est donc recevable.

Sur l’action de madame [L] [W] : Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d’une prétention et est

Dès lors, l'action en paiement de cette facture n'est pas frappée de prescription.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

BIEN FONDE ACTION LOGEMENT SERVICES en son action.