de l’article de l’article 450 du Code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’action en contestation de madame [H], Aux termes de l’article R.211-11 alinéa 1er du CPCE “à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le13 septembre 2023, Monsieur [X] [B] demande au tribunal, aux visas des articles 1131, 1134, 1148, 1244-1 à 1244-3 et 1382 du code civil,

Ce moyen ne constitue cependant pas une fin de non recevoir mais une défense au fond qui relève de la seule compétence du Tribunal statuant au fond.

en contrefaçon de marque dès lors que son action a été rejetée sur ce fondement.

Par dernières conclusions en réplique n°5 notifiées par R.P.V.A. le 6 juin 2025 au visa des articles L271-1 du code de la construction et de l'habitation, et des articles, 1240, 1304 et suivants, 1589-

ou un acte portant interpellation suffisante, conformément aux dispositions des articles 1231-6, 1344 et 1344-1 du Code civil.

En raison de l'empêchement de la présidente, la décision a été signée par l'un des juges qui en ont délibéré, en application de l'article 456 alinéa 1er du code de procédure civile.

La société défenderesse expose que deux actions en référé sont intentées à son encontre, concernant le même article, les mêmes demandes, et sur le même fondement.

La société défenderesse expose que deux actions en référé sont intentées à son encontre, concernant le même article, les mêmes demandes, et sur le même fondement.

10-1 de la loi de 1965 et de l’article 32 alinéa 4 de la loi du 9 juillet 1991, il est fondé à solliciter la condamnation des époux [M] à lui verser la somme de 1.486 euros au titre des frais contentieux

Alors que les opérations d’expertise étaient en cours, par acte du 25 août 2021, Monsieur [Y] [G] a saisi le tribunal judiciaire de BORDEAUX d’une action indemnitaire au fond dirigée contre la SCCV L’AVANT

1965, Vu l’article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu la théorie du trouble anormal de voisinage, Subsidiairement, vu l’article 1382 (nouvel article 1240) du Code civil, DIRE ET JUGER les

des articles 1792 et suivants du Code civil ; - CONDAMNER in solidum les sociétés AUFORT et GARANKA ILE DE FRANCE, au paiement de la somme de 49 761,67euros HT sauf à parfaire, sur le fondement des articles

et 1149) du Code Civil, 1240 et 1241 (anciens articles 1382 et 1383 du Code Civil, L.713-1, L.713-2 et L.716-4 du code de la propriété intellectuelle, L.223-22, 621-40 et L.621-41, L.622-21 et suivants

En application des articles 1347 à 1348-2 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Concernant le fichier des personnes recherchées, l’article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif à ce fichier prévoit que seuls peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations

ELYSEE, VB MARBEUF, SALON CHAMPS ELYSEE sont irrecevables sur le fondement de l’article 2224 du Code civil, et en tout état de cause mal fondées, à solliciter l’indemnisation d’un prétendu préjudice financier

L’obligation d’affiliation à la CIPAV ne peut toutefois pas se fonder sur les statuts de la section, inopérants en matière d'affiliation, mais sur les articles L. 622-5 (devenu L. 640-1 depuis le 1er janvier