L'affaire a été appelée pour plaidoiries à l'audience tenue en juge unique du 5 juin 2024 et mise en délibéré à la date de ce jour.

MOTIVATION DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de relever que les demandes de " juger " ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées de ce que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.

Aux termes de l’article 1226 ancien du code civil, applicable au bail civil d’espèce, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 03 janvier 2025 2ème Chambre civile 50B N° RG 22/08291 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KCMD AFFAIRE : Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM)

En application des dispositions susvisées, il sera donc statué par jugement contradictoire. Le contrat liant les parties est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement.

S’agissant d’une clause pénale, le juge du fond peut en modérer le montant si celui -ci présente un caractère manifestement excessif.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 MINUTE N° : 26/00058 DOSSIER : N° RG 23/02244 - N° Portalis DB2S-W-B7H-E2YG AFFAIRE :,

Dans ses écritures déposées et soutenues à l’audience, Monsieur [R] [V] demande au juge des référés principalement de : -juger irrecevable l’intervention volontaire de la SCCV [Localité 8] Renouillers

, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

[D] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie JOIGNEAUX

-la condamnation solidaire de la société SERRURERIE [J] [K] ET COMPAGNIE et de Messieurs [E] [T] et [U] [T] au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

du code civil, Vu l’article 1116 anciennement du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Au principal, - Constater

Par jugement en date du 16 juin 2023, le juge des loyers commerciaux s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant la 18ème chambre du tribunal judiciaire de Paris.

L'affaire est retenue à l'audience du 06 mars 2025.

Les sommes ne peuvent être majorées par la clause pénale prévue contractuellement, l'application de celle-ci n'étant pas demandée par les demandeurs dans leur dispositif et le juge est lié par les demandes

Elle a ajouté que ce jugement avait mentionné que les conditions requises par les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution étaient réunies et qu’il était largement acquis

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 juillet 2024.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 octobre 2024.