le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour ce dernier de saisir à tout moment la juridiction compétente

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Les clauses de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le délai de deux mois.

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Par acte du 21 septembre 2023, la société LA CEN a assigné le saisissant devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir, suivant ses conclusions déposées à l'audience du 10 janvier 2024, : -à titre principal

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Il a à charge son fils de 15 ans.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anaëlle PRADE Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 26 juin 2024, tenue en audience publique. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière

Par acte du 4 avril 2025, la SCI PARDES PATRIMOINE a fait assigner la société MLL BATHROOM INTERNATIONAL COMPANY devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir : -

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 7 août 2023 à 24 heures et il y a lieu en

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies

et prétentions, - juger irrecevable et mal fondée la société PARIMALL [Localité 9] 2 en ses demandes, fins et prétentions, A titre principal : - juger que le commandement de payer litigieux se trouve

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 janvier 2025, [V] [I] a fait citer [N] [D] devant le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de contestation de la saisie-attribution

Par acte d’huissier du 6 juillet 2022, l’Eurl GB a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir le paiement du solde de la facture du 12 avril 2022.

Le 4 août 2021, la SAS 2SMA a de nouveau assigné la SCI BOKHA demandant l'annulation du commandement de payer visant la clause résolutoire du 22 juillet 2021.

[B] et les consorts [Q], associés de cette société, devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d'obtenir l'annulation du bail commercial.

MALD aux fins de : -condamner la SAS MALD par provision, à payer à la SCI MMC, la somme de 17 328,21 euros à titre d’arriérés de loyer jusqu’au 17 juillet 2025, outre une somme de 1732,82 euros (10%)

le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière, 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout

Dans le cas présent, il résulte des pièces produites : que le 5 avril 2011 un commandement aux fins de saisie vente a été délivré à Monsieur [O] reportant le délai de prescription au 5 avril 2021, qu’il

Par acte du 21 octobre 2023, Monsieur [Y] [B] a fait délivrer à Madame [N] [X] un commandement de payer les loyers pour une dette locative de 8 585,33 euros.