barreau de LYON, vestiaire : 155 DEFENDEUR : Madame [C] [S] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 12] (MAROC) [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Edwige MOUILLON, avocat au

représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 12 avril 2025.

2014, de même que les dispositions de l'article 6 de la loi n°90-449,du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

exécutoire à Me [K], Me AYARI le Délivrance copie certifiée conforme à JE le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 07 avril

Elle ajoute qu’elle avait signalé ses affections dès 1986 alors qu’elle avait commencé à être exposée en 1984, et jusqu’en 1994.

des dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile, à charge pour lui de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle,

DÉBATS : Date des Débats : 12 février 2025 Date du Délibéré : 09 avril 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue

De même, le dispositif réglementaire (loi du 12 juin 1893 concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, décret du 10 juillet 1913 modifié à plusieurs reprises

Au vu de ces éléments et notamment du bilan réalisé le 7 février 2022, il apparaît que lors de la signature de la promesse de vente du 20 avril 2022, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 23/00377 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MIFZ Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Par conséquent, Madame [K] [L] sera condamnée par provision au paiement de la somme de 1 912,99 euros au titre de l'arriéré locatif, comprenant les loyers, charges, au 12 mai 2025, terme du mois d’avril

Elle s'est présentée à l'enquête sociale prévue par la Loi N°98-657 du 29 juillet 1998. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

Greffe le 13 janvier 2025, lequel a été prorogé au 1er avril 2025, DEMANDEUR Madame [U] [G] épouse [D] autorisée à s’appeler [C] [G] par décret du 21 août 2023 née le [Date naissance 1] 1990 à

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [H] [P], Monsieur [G] [P], Monsieur [H] [U] [P] et Monsieur [K] [P] selon actes de commissaire de justice en date du 17 avril 2025 ont fait signifier à Madame

2025 DEMANDERESSE : Madame [O] [Z] [X] épouse [V] née le 10 Avril 1992 à NOUMEA ( NOUVELLE -CALÉDONIE) 7/7 rue de Montauban 57070 METZ représentée par Me Nabila BOULKAIBET, avocat au barreau de METZ

n°2 et les 200/l000 de la propriété du sol du Lotissement “ [Adresse 15] “ formant les lots numéros 27 et 28 de la copropriété de l’ensemble immobilier sis sur la commune de [Adresse 12] cadastré section

Lors des débats, le conseil de M.

Par ailleurs, il résulte des III et IV de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, dans

n°7), dans un ensemble immobilier sis [Adresse 12] [Localité 4] cadastré [Adresse 21] section [Cadastre 16] n°[Cadastre 13] plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

L'état descriptif de division et règlement de copropriété établi le 21 septembre 1998 par Maître [P] [L], notaire, mentionne une surface approximative de 60 m² pour le lot n°1.