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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service 2 pro
67b6592271e889c21f64bb7c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officiellePPEP Civil
67882eb1c21c0e53e790ecf2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 3 ctx protection
696974a7cdc6046d477412cf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d98e2a18bd08ce38d18
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient, à l'article 12, une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c541e11322f258e1a941
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le bail conclu le 23 août 2023 contient une clause résolutoire en son article 12 et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 mai 2024, pour la somme en principal de 2520 €.
Source officielle8ème chambre
678578e4aaacbea0fe684b88
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Enfin, aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officielleRéférés
65b949b35a029d9e20daede1
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1103, 1104 et 1343-5 du code civil Vu l’article L145-41 et suivants du code de commerce Vu les articles 642,834 et 835 du code de procédure civile A titre principal Sur la résiliation et l’expulsion
Source officielleRéférés
65b949b65a029d9e20daee3d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1103, 1104 et 1343-5 du code civil Vu l’article L145-41 et suivants du code de commerce Vu les articles 642,834 et 835 du code de procédure civile A titre principal Sur la résiliation et l’expulsion
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
669abbd130bd4f0c3f6cf5ab
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur les demandes accessoires d’intérêts conventionnels majorés, d’indemnité forfaitaire conventionnelle et d’indemnité de recouvrement L’article 12 du code de procédure civile dispose : « Le juge tranche
Source officielleRéférés
6866f7c0d33109fd079b8735
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS MC ELECTRICITE demande à la présente juridiction, au visa de l'article 873 du code de procédure civile et de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, de
Source officielleChambre des référés
6868286d4965b5d9df31c046
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Enfin, selon les dispositions de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c547e11322f258e1aa0d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 1ère section
65c3d942c432ce7d11a6c990
30 janvier 2024
30 janvier 2024
parties. » L'article 5 du même code précise : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
697bbc59cdc6046d472a794d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
69149a7b4322238c089e909e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon l’article 1229 de ce code, la résolution met fin au contrat.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4330f06e1567cdd9f55c
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
6660a736034fdec52d9ce47c
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePCP JCP fond
65c3da09c432ce7d11a7042b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l’article 12 du code de procédure civil, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65970034f74364d4a5c5871a
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire a l'obligation de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65970039f74364d4a5c594e2
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En l'espèce, le contrat de bail, en son article 9-1, stipule une telle clause résolutoire en cas d'impayé locatif.
Source officiellePage 23 sur 2825