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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile
6a1f3747cdc6046d47df13bb
26 mai 2026
26 mai 2026
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 15 juillet 2023 ; RAPPELLE
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
679aaf0ce9a46d1f5a76cb13
14 janvier 2025
14 janvier 2025
conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du
Source officielleJAF section 2 cab 5
69d01659cdc6046d4706052f
3 avril 2026
3 avril 2026
le [Date mariage 1] 1961 à [Localité 6] en Algérie, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67097a2006866c0645d450f4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des
Source officielleJAF section 3 cab 4
662bf152e266e89ef118a002
25 avril 2024
25 avril 2024
de [Localité 8] (Sénégal) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
68716b1ed395d6ba9f2a8aba
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint; DIT que le divorce prend effet entre
Source officielleJAF Cabinet 3
68e034e074e929a9d8fc810b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[B] [E] et Mme [P] [M] de leurs demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, DEBOUTE M.
Source officielle4ème chambre 2ème section
6866cb4ed33109fd079accc2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, relatif à la responsabilité civile délictuelle, Mme [H] sollicite également le versement d'une somme de 3 000 euros en réparation de ce qu'elle considère
Source officielleChambre 10
695d606c75782d5f0600210f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJAF Cabinet 9
65a196b50ddb7789269630ed
12 janvier 2024
12 janvier 2024
6] 1960 à [Localité 10], [Localité 13] (Portugal), mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 16] (78), Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code
Source officielle4ème chambre 1ère section
66fc3d8f2416523b9959b90a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
alinéa 1er, 1199 alinéa 1er, 1240 et suivants, 1353, 1383 et suivants du Code civil Vu les articles 1240 du Code civil Vu l’article 313-13 et suivants du Code pénal Vu les adages, Vu la jurisprudence
Source officielleTJ Procédures orales
677ed224b01eea4cf01a4997
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS Sur la demande principale : L’article 1240 du code civil prévoit que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
Source officielleJAF CAB 3
686c264edd7001754d620817
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le fondement de l’article 1240 du code civil L’article 1240 du code civil peut être invoqué par tout époux qui justifie d’un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal et
Source officielleCabinet 9
67f81ed2cf40727a004415e4
10 avril 2025
10 avril 2025
1 240 du code civil, À titre subsidiaire Prononce le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.
Source officiellePôle Civil section 2
69656f17cdc6046d47126fcd
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Conformément à l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officiellePôle Civil section 2
697327becdc6046d4764b7ac
7 janvier 2026
7 janvier 2026
civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 2ème section
6686e8a1e74459e0c7ed2760
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1240 du code civil.
Source officielle8ème chambre 2ème section
678aad5a5289c7662ca2c6b9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[M] [W], la société GROUPAMA MEDITERRANEE et la société MAIF devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de demander au tribunal, au visa des articles 1240 du code civil et L.124-3 du codes des assurances
Source officielleChambre 02
68e557c80e2901d10fa3542a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de la loi du 6 juillet 1989, des dispositions de l’article 1240 du code civil, de la théorie des troubles anormaux du voisinage et des dispositions de l’article L. 131-1 du code de procédure civile d’exécution
Source officielle1ère Chambre
Portalis DB2M-W-B7J-D57W S.A.S. ALGECOc/S.A
69d7ec9acdc6046d47ae2df9
7 avril 2026
7 avril 2026
1240 du Code civil CONDAMNER la société BY INVEST au paiement de la somme de 8 400 euros à titre de frais irrépétibles sur la base de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens
Source officiellePage 23 sur 489