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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TECH SEC. SOC: HA

68e950083ea43407b9105343

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La [16] qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité

Source officielle

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TJ

TECH SEC. SOC: HA

68e950083ea43407b9105349

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La [16] qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

67096b9406866c0645d27460

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas représentée à l’audience.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6627fb5742439575e2f7acf5

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas représentée à l’audience.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68681a624965b5d9df314920

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la provision et l'expertise En application de l'article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction dès lors, comme le précise

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668d7a1c53e3bdd0778473f0

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L 143-2 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67eecccbb848dd6814c5cd77

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par acte du 13 décembre 2024, la société VIRUS a fait délivrer cette assignation à la société JOINEAU DISTRIBUTION, créancier inscrit du preneur, conformément aux dispositions de l'article L 143-2 du code

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db2a9d5614ec4f7d6d9a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par acte en date du 2 février 2024, M. et Mme [D] ont fait assigner en référé la société Pham’Ily Pressing sollicitant de : “- Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce - Constater que

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e066cdc6046d47050583

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article L 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d551cdc6046d4792e0fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

RESERVER l’article 700 du code de procédure civile et les frais et dépens, Au soutien de leur demande, sur le fondement de l’article 1648 du code civil, ils expliquent que l’action de l’acquéreur est

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C.I. RICHARSONc/S.A

66964157f5112d8edd05827d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la réouverture des débats L’article L.143-2 du code de commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

68e88bb43ea43407b9fbccc2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La [18] qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66197c101b7735881a7c16a1

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Au soutien de leurs demandes, les requérants font valoir, au visa des articles 145 et suivants du code de procédure civile, qu'à la suite de la déclaration de sinistre effectuée par Monsieur [P] [S] et

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TJ

Chambre 0 REFERES

6704404d8d5cd4a8759778b7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

* Par conclusions notifiées le 09/09/24,WARIS 3 demandait à voir : Vu l’article L 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu le contrat

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d0134ccdc6046d4705d13d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l'article R.143-8 alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [B] pour recevoir les pièces du dossier médical.

Source officielle
TJ

Service des référés

6584912fe41137cbf9fc846b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur la demande de libération des fonds au séquestre La cession du fonds de commerce du 6 février 2023 est soumise aux dispositions des articles L.141-14 et suivants du code de commerce.

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TJ

TECH SEC. SOC: HA

68e950083ea43407b9105331

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale , n’est pas représentée à l’audience.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

68e950173ea43407b9105563

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La [17] qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale du requérant, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160dafcdc6046d470867d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69cef66ecdc6046d47eaaefd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré

Source officielle