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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69b0d95fcdc6046d47380af6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il s’ensuit que la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil doit être retenue, et que le point de départ de la prescription extinctive de l’action en recouvrement de la caisse
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69b0da4bcdc6046d47381a87
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il s’ensuit que la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil doit être retenue, et que le point de départ de la prescription extinctive de l’action en recouvrement de la caisse
Source officielle2ème Chambre civile
668c3e99894f7f4d2e0eb17a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu les conclusions d’incident (rpva 10 mai 2024) par lesquelles la SASU FIROKA, au visa des articles 31, 33, 122 du Code de procédure civile et de l’article 2224 du Code civil, sollicite du Juge de la
Source officielleDeuxième Chambre
678026019c3ba90f51dc3692
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2224 du code civil.
Source officielleChambre 02
66335afdc0d3e3fe99cadb48
16 avril 2024
16 avril 2024
civile, ainsi qu’au visa de l’article 2224 du code civil, de : Déclarer non recevables les époux [H] en leur action à l’encontre de la société BO ARCHITECTURES comme étant prescrits, Les en débouter.Les
Source officielleContentieux commercial
6722b26c3f64f312698d3ede
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 14 mars 2024, Maître [K] [Y] sollicite au visa des articles 2219 et 2254 du Code civil, 1171 et 1170 du même code de voir : - REJETER les fins de non-recevoir
Source officielleChambre 10
67fd5055e85d0474bddb3b0a
7 avril 2025
7 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 1ère section
678172d96d34da2cbdcda076
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du juge de la mise en état ; Vu les articles 54 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 30 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 2224 du code civil ; Vu la jurisprudence
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69654bdbcdc6046d470ff681
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1343-2 du code civil ; " 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eeeff6976f1c644e784b9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Les consorts [Z] [X] invoquent les dispositions de l’article 2224 du code civil et soutiennent que leur consentement a été vicié par un dol et qu’ils n’ont eu connaissance des éléments leur permettant
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eef006976f1c644e784dd
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Les époux [H] invoquent les dispositions de l’article 2224 du code civil et soutiennent que leur consentement a été vicié par un dol et qu’ils n’ont eu connaissance des éléments leur permettant d’agir
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7ffc53e3bdd077867685
4 juillet 2024
4 juillet 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 04
65b00f31b98137c174787aaa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
civile, Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu l’article 1346 du code civil, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Vu l’article L.641-9 du code de commerce, En premier lieu : - Déclarer
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9e8c432ce7d11a700c6
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l’article 2224 du code civil.
Source officiellePremière Chambre
6983a150cdc6046d47ed741e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
2224 et 2225 du Code civil, Vu la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence, • RECEVOIR la société [8] en ses demandes, fins, conclusions et y faisant
Source officielle4ème chambre
6684548f8bcff606d9c92201
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2226 du code civil, de sorte que cette fin de non-recevoir est irrecevable devant le juge du fond.
Source officielleServ. contentieux social
65c13026d4f3671a27f6b00a
2 février 2024
2 février 2024
2224 du code civil.
Source officielle7ème chambre 1ère section
6585e2a7638cf45b25ce6a0e
19 décembre 2023
19 décembre 2023
défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Aux termes de l'article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent
Source officielle5ème chambre 1ère section
67ed8136da9e15c5131fb7bb
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
670423048d5cd4a8759080b2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 78