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618 résultats pour « article 2233 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 3ème section

65849137e41137cbf9fc8551

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

1240 et suivants du code civil, des dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, M.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6685a28d1d2b47a9d8cd75c6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article 2231 du Code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978ad19a7f19a78305ac5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

devenu 1231-2 du Code Civil vu l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article 1347 du Code Civil, vu l’article L 112-6 du Code des Assurances vu l’article

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

686d6583a2273490db108dbf

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux, sans qu'il

Source officielle
TJ

Section des Référés

690a609b43d68eab408b2832

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea31c3411ff345be04f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

6966b148cdc6046d472f0eb9

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

12 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87b2b032d83cfd3e8d04

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

670eb02a1c3411ff34529e08

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

700 du code de procédure civile et à une amende de 10.000€ sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d’incident notifiées les 15 novembre 2023 et 3 septembre

Source officielle
TJ

Section des Référés

67802aaf9c3ba90f51dc41d5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

697399c2cdc6046d476fd38a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806ea1d5348015535942

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65833fae3ea7c8c1129c06b6

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[M] [W] demande au juge de la mise en état de : « Vu les dispositions des articles 114, 336, 648, 649, 684, 685, 688, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil

Source officielle
TJ

JEX

6946fda275782d5f060a54f1

T. Judiciaire

24 novembre 2025

24 novembre 2025

recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174091cdc6046d47261246

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile comme précisé au dispositif.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e433eb681ed727f2a671f2

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ledit délai a ensuite été suspendu pendant la durée de l’expertise judiciaire, conformément à l’article 2239 du code civil précité.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66ad2d0dd5af8a921ecd2597

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3bc91e3bdd7a88fa8d

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Selon l’article 2231 du code civil dispose que « l’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien ».

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d0228119c9032173a1

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

1240 du code civil ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER les époux [R] à engager les travaux visés en pages 14 et 18 du rapport d’expertise, suivant technique visée dans le devis

Source officielle
TJ

Mise en Etat 1ère Chambre

67293e356e829c6d6ab3ab5f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du code civil.

Source officielle

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