Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Sur l’article 700 du CPC.Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au

de l’article 450 du code de procédure civile.

[F] et Mme [U] [J] à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M. [F] et Mme [U] [J] aux dépens.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

- Rejeter la demande de la compagnie PACIFICA de la voir condamnée au paiement de la somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Vu les articles 1103, 1104, 1221 et 1231-1 du code civil ; Il résulte des divers échanges entre les parties produits au débat (pièces 2 et 7), que la société STS SIBILLE BENOIT confirme : - avoir commencé

[R] [N] [H] sera donc condamné à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L 433-1, L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution; CONDAMNE solidairement M.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.561-1 et suivants du code monétaire et financier et L.121-1 du code des assurances, Monsieur [K] soutient qu’il rapporte la preuve des modalités de

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

1760 du Code civil, - Les voir condamnés in solidum à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés in solidum aux entiers dépens

MOTIFS Sur la demande d'établissement d'acte rectificatif notarié Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, même en présence d'une

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

des articles L. 134-1 et L. 134-2.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

1343-2 du code civil, - condamner Madame [V] [Z] épouse [C] à lui payer la somme de 223 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965, - condamner Madame [V] [Z] épouse [C] à