L’article 368 du code de procédure civile dispose : « Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire ».

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par […] l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation

369, 373, 376, 381, 383 et 801 du code de procédure civile, et des articles L. 622-22, L. 641-3, L. 641-4, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, ordonné la radiation de l'affaire du rôle du tribunal

700 du code de procédure civile.

1792 du code civil et l'article 1240 du code civil et les articles 1103 et 1231 du code civil et l'art L 124-3 du code des assurances, Vu la police d'assurance souscrite par la SCI [24] auprès de la CIE

Par conclusions d’incident du 09 septembre 2024, la SAMCV L’AUXILIAIRE a sollicité du juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et 378 du code de procédure civile, de : Ordonner

Sur la jonction des affaires enrôlées sous le RG 24/00104 et RG 24/00317 L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

242 et suivants du Code civil, le divorce de : [T] [Z] [N], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 11] ( BRESIL), et de [H] [B] [U], né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 12] (03), lesquels

du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du Code de Procédure Civile ; Mme [P] [G] et M.

700 du Code de Procédure Civile ; M.

Au soutien de son appel en garantie, [I] [F] se fonde sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile et fait valoir que dans le cadre d’une chaîne de contrats translatifs de propriété, elle

à l’article L.312-84 du code de la consommation.

Sur la pénalité financière de 367 euros :Aux termes de l’article L.114-17 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 16 décembre 2020 au 25 décembre 2022 : « I.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 367 du Code de Procédure Civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent : pour la somme de 4265,29 Euros, au taux de 2,95 % à compter de l’assignationAttendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de