MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en paiement Conformément à l’article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

juge unique, par application de l’article 212-8 du Code de l’Organisation Judiciaire, assistée de Madame TRUTTMANN, Greffier.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

SUR CE Aux termes de l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1 du même code, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans

Cité selon les modalités prévues à l’article 659 code de procédure civile, Madame [M] [P] n’a pas comparu.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Monsieur et Madame [I] aux entiers dépens d’instance.

les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile.

Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation, en application de l’article 455 du code de procédure civile. M.

[X] [D] de la somme de 1600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

application de l'article 1231-6 alinéas 1 et 2 du Code civil

Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile la décision à intervenir sera contradictoire.

La présente décision sera assortie de l’exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Elle sera par ailleurs déboutée de sa demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE L’article 802 du Code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave