[K] [Q] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter la S.A.

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

Elle fait valoir sur le fondement des articles 1193, 1212 alinéa 1er, 1224 et 1226 du code civil que l’Edhec Business School a commis une faute en résiliant en cours d’exécution le contrat à durée déterminée

non réalisés ; - 344.810 € HT au titre des travaux de reprise ; - 860.250 € HT au titre des pénalités de retard ; - 15.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2025, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 et l’EURL KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR sollicitent au visa des articles 1217, 1231-1, 1792 du Code civil, de l’article

A l'audience, représentés par leur conseil, les époux [O] réitèrent leurs demandes initiales et sollicitent la juridiction de : « Vu les articles 1147, 1792, 1217, 1222, 1224, 1240 et 1241 du code civil

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

En revanche, elle fait valoir qu’il s’agissait d’une obligation de moyens au motif qu’en vertu des articles L 1221-8 et L 1221-9 du code du travail, tout employeur souhaitant s’enquérir des références

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

#D0502 DÉFENDEUR Monsieur [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure

1224, 1728 et 1729 du code civil.

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Par acte d’huissier en date du 4 mars 2024, la SCI D5 a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Maelheem pour voir : Vu les articles L. 145-1, L.145-41 du code de commerce, Vu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 1 Expédition exécutoire - Me Salomé TORRES délivrée le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/12245 N° Portalis 352J-W-B7G-CX6VB N° MINUTE

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

[U] [F] est soumis à la législation des logements-foyer résultant des articles [Etablissement 1]-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.