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6 768 résultats pour « article L. 142-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

69d82165cdc6046d47b22264

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

* Sur l’information des créanciers inscrits Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de

Source officielle

Page 23 sur 339

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebc5cdc6046d4705e551

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668d7a1c53e3bdd0778473f0

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L 143-2 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67eecccbb848dd6814c5cd77

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

69a07ce0cdc6046d47d3aa9b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article 1419 du Code de procédure civile rappelle que devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction

Source officielle
TJ

Référés

670574801296b51ba2b15511

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

6984117bcdc6046d47f587cd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[I], qu’il paraît équitable de fixer à une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

6994d428cdc6046d47bc70b0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[V] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen, statuant en matière immobilière au visa des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution aux fins de voir

Source officielle
TJ

Section des Référés

670ebbe11c3411ff345633e5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L 145-14 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

669022ef766d1156dbbed1c3

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

soumis aux dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce, qui sont mentionnées tant sur la page de garde des baux que dans l'article 2, qui stipule que " Conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9ffac8a1343b8cd6274d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MON PETIT COMMERCE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 et suivants du code de commerce, de : Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et suivants du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6871648ed395d6ba9f2a753f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69d6bc76cdc6046d4790d220

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

* * * Au terme de ses conclusions, maître [Y] [Q], ès qualités de mandataire ad’hoc de la société [D] [Z], demande au juge des référés, au visa des articles 31, 32, 145, 146, 834 et 835 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d60968c52714c33ca5b951

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis

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TJ

REFERES 1ère Section

697b2dd2cdc6046d4715e3b6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

prévus par l’article L.143-2 du code de commerce.

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TJ

Chambre 5/Section 3

67f412f04e0040aa3735bf8f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Se fondant sur les articles 789 et 122 du code de procédure civile, ainsi que sur l’article L. 145-60 du code de commerce et la jurisprudence, elle fait valoir que le délai de prescription de l’action

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TJ

Quatrième Chambre

670036b4c34eb4cc85796a79

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

LES ACCORDS B, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 790 729 149, dont le siège social est sis [Adresse 1] La S.C.I.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69669a6dcdc6046d472d7fc6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En vertu de l'article L 142-10-1 du code de la sécurité sociale : " Pour les contestations mentionnées à l'article L. 142-10, tout rapport de l'expert désigné par la juridiction compétente est notifié,

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TJ

8ème Chambre

697adb12cdc6046d470cc4da

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de compte, et ce, jusqu’au parfait paiement, -voir la capitalisation des intérêts ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -voir rappelée l’exécution provisoire de droit

Source officielle
TJ

Service des référés

6584912fe41137cbf9fc846b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur la demande de libération des fonds au séquestre La cession du fonds de commerce du 6 février 2023 est soumise aux dispositions des articles L.141-14 et suivants du code de commerce.

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