AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Loyers commerciaux
682390597e21a56f624edab5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille, Assistée de Madame SARTORI Michelle, Greffier JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2025 ENTRE LES PARTIES :
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Référés
6696b6e79a603a692910af09
9 juillet 2024
9 juillet 2024
les articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce, - CONDAMNER solidairement la SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA et la Société ALTERMOVE ou l’une à défaut de l’autre, à régler à la SCI DU [Adresse 8] une
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