Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

(article R. 312-5 dudit code).

de commerce ; 3° Invalidité du membre participant correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

Par mémoire notifié par courrier recommandé avec avis de réception du 19 septembre 2025, la SAS LOANE demande à la juridiction de : Vu les articles L 145-33, L 145-34 et suivants du Code de commerce, Vu

Par conclusions notifiées par RPVA le 10 octobre 2023, la SNC KERVALENTINE sollicite du tribunal de : Vu les articles L. 145-28 et L. 145-58 du Code de Commerce, Vu l’article 1343-2 du Code Civil, RECEVOIR

[X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur le fondement des articles L145-41 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, afin de voir : - Constater

Le prestataire s'est conformé aux dispositions du 3 de l'article L. 533-10. ».

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,

1115 du Code Général des Impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre événement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594 F ter du Code Général

[I] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, - renvoyer l’affaire à la première audience utile, afin qu’il soit statué sur le fond

Selon l’article 341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-64, L. 312-65 et L.

R. 311-8 du code de l'expropriation. 3) Sur la demande de donné acte de la cession des biens Il résulte de ce qui précède que les conditions visées aux articles L. 222-2, alinéa 2, et R. 311-8, alinéa

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation

Au visa des articles L.617-5 du code général des collectivités territoriales, 783, 789 du code de procédure civile, 2224 du code civil, L.110-4 du code de commerce, la SAS Hesus fait valoir que : Le Setom

L'article 122 du même code définit une fin de non-recevoir comme étant tout moyen tendant à voir déclarer une partie irrecevable en ses demandes tel que le défaut de qualité à agir, le défaut d'intérêt