Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application de l'article A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

L'ancien article L.442-6 du code de commerce et non l'article L.442-1 du même code visé à tort par la société AGS en ce qu'il n'est entré en vigueur que le 25 avril 2019 énonce par ailleurs : « I. - Engage

DSA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le 350 114 443, dont le siège social est situé [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

446-1 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

MOTIFS DU TRIBUNAL Sur la régularité de la procédure d'instruction : En vertu de l'article R. 441-7 du Code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la

DÉFENDERESSE La société RTINFO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 500 euros, dont le siège social est situé au [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des

DÉFENDERESSE La société RTINFO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 500 euros, dont le siège social est situé au [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des

Il résulte de l’article L. 441-10 du code de commerce dans sa version actuellement en vigueur que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier

1] [Localité 2] non comparant ni représenté en présence de Mme [X] [W], secrétaire du CSE SYNDICAT INTERDEPARTEMANTAL DU COMMERCE CFDT - S.I.C.O CFDT [Adresse 2] [Localité 3] non comparant ni représenté

MOTIFS Aux termes des dispositions de l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale, la déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur.

A. 444-191 V du code du commerce.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM du Rhône aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise le cas échéant.

c) sur les pénalités de retard de l'article L441-6 alinéa 8 du code de commerce L'article L441-10 II du code de commerce, en vigueur à la date de conclusion du contrat, et non L441-6 alinéa 8 du code

Sur la valeur locative Sur l'emplacement et les caractéristiques des locaux L'article R. 145-3 du code de commerce dispose : "Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1°