Aux termes de l'article 642 dudit Code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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R.643- 17 du code de commerce ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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