[X] [M] maintient ses prétentions initiales sauf à porter celle en application de l'article 700 du code de procédure civile à 3 000 € et à formuler à titre subsidiaire une demande d’organisation d’une

Conformément à l’article 1353 du code de procédure civile : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les autres demandes L’article L 312-38 du Code de la Consommation dispose qu’aucun autre coût que ceux prévus aux articles L 312-39 et L 312-40 , et à l’exception des frais taxables , ne peut être

En vertu de l’article 1788 du code civil dans sa version applicable au litige, si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée

sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : CONSTATER le bien-fondé de son action et MAINTENIR les demandes d'injonction pour éviter leur renouvellement et en conséquence, CONDAMNER la SCI ZAM

de l'article 18 du code civil.

qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 3 octobre 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Cette demande s'analyse comme une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile tendant à voir «ྭjugerྭ» qu'elle est de nationalité française.

3 et 29 5° de la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles 1344 et 1344-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, -CONDAMNER la Compagnie ALLIANZ IARD IARD au paiement de la somme de 13.698,98

Aux termes des dispositions de l'article 57 ancien du code civil applicable, « l’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui seront

de l’article 47 du code civil (pièce n°3 du requérant).

Toutefois, si selon l'article 26-3 du code civil, précité, la décision de refus motivée doit être notifiée au déclarant dans un délai de 6 mois à compter de la remise du récépissé, l'article 26-4 prévoit

Par conséquent, cet acte ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil. Le demandeur n'a pas répondu à ces observations du ministère public.

Tenus aux dépens, [H] [S] et [X] [D] doivent également être condamnés in solidum, en application de l’article 700 du même code, à payer à la société [Localité 3] HABITAT la somme de 450 € au titre des

[O] [Z], quoique régulièrement assigné dans les conditions prévues par l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. La présente décision sera donc réputée contradictoire.

survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise

20 à [Localité 3], fils de [X] [S], né le 12 décembre 1983 à [Localité 3], élève, domicilié à [Localité 3] et de [L] [T], née le 7 décembre 1983 à [Localité 3], ménagère, domiciliée à [Localité 3], l'acte

[M] [J] à lui payer la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.A l’audience du 7 octobre 2025, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3]

L'affaire est mise en délibéré au 3 avril 2025. MOTIFS I.