Madame [Y] s’est rapprochée de son assureur protection juridique qui a mandaté le cabinet EVALYS 63 aux fins de réaliser une expertise amiable dont le rapport a été établi le 21 octobre 2024.

En tout état de cause, - condamner la MDPH 63 à lui payer er porter la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du CPC ; - condamner la même aux entiers dépens.

[U] [Y] est né de cette union le 24 septembre 2023 à Beaumont (63).

des Clémentines 13770 VENELLES DEMANDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Me Aline PAULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Monsieur [H] [O] [P] né le 05 avril 1974 à THIERS (63

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Pour un plus ample exposé des moyens, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

LAGARDE, Greffier, lors des débats, Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, lors du prononcé, VU la requête conjointe présentée par : Monsieur [T] [S] [N] [O] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 11] (63

Les enfants suivants sont nés de cette union : - [X] [P] né le 4 juillet 1998 à Clermont-Ferrand (63), - [F] [P] née le 26 juin 2002 à Clermont-Ferrand (63), - [A] [P] né le 25 juin 2009 à Beaumont (63

De leur union sont issus deux enfants : - [G], [C] [F], née le 30 septembre 2018 à BEAUMONT (63), - [L], [E] [F] né le 31 juillet 2021 à BEAUMONT (63).

Les enfants suivants sont nés de cette union : - [D] [K] [Z] née le 16 juillet 2010 à Thiers (63), - [F] [K] [Z] née le 29 mai 2013 à Thiers (63).

Laëtitia BARDIN-ROUSSEL Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES PARTIES : Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6] (63

Le commandement de payer a été publié au fichier immobilier le 26 août 2024 par le service de la publicité foncière de [Localité 8] sous les références volume 2024 S n°63.

Deux enfants sont nés de cette union : - [Z] [P], le 22 mars 2007 à Beaumont (63), - [V] [P], le 7 décembre 2010 à Clermont-Ferrand (63).

GERZAT DEMANDEUR Comparant, concluant, plaidant par Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Madame [V] [X] [R] [K] épouse [T] née le 08 mars 1965 à AUBUSSON D’AUVERGNE (63

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

Monsieur [T] s’est rapproché de son assureur protection juridique lequel a mandaté le cabinet EVALYS 63 aux fins d’organiser une expertise amiable du véhicule.

Suivant jugement en date du 3 mars 2023, le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a placé la société BATI PRO 63 en redressement judiciaire.