Le maître d'œuvre a également été alerté par courriers des 31 octobre 2018 et 4 janvier 2021.

L’affaire, évoquée à l’audience du 16 mars 2026, a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

2023 est pleinement justifié, incluant également 65 jours d’intempéries et 20 jours d’attente de validation de plans par les propriétairesque le cabinet BRAVARD a indiqué à la société KONEX le 28 mars

[Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C0628 La S.A.S.

Il est produit une attestation du Maître d’Oeuvre faisant état d’un retard de 27 jours de retard liés à la grève des transports en commun du 5 décembre 2019 au 6 janvier 2020.

du maître d’œuvre, ou du doublement du délai des périodes de suspension (voir en ce sens Cass, Civ 3, 24 octobre 2012, 11-17.800 et 23 mai 2019, 18-14.212).

l’expiration du délai de rigueur du placement initial en zone d'attente le lundi 7 octobre 2024 à 15H00 ; Vu la saisine aux fins de maintien de monsieur [R] [J] en zone d’attente pendant une durée de

Une copie d'écran d'envoi du rapport via bluefiles, figurant dans les conclusions, en atteste.

Fait et écrit en entier, de ma main et signé par moi A [Localité 25] Le 16.11.2019 ».

B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/09613 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7JH MINUTE n° : 2026/ 219 DATE : 20 Mai

copie exécutoire + 1 expédition conforme : Me Cécile KHENAFFOU, vestiaire : 86 EXPOSE DES FAITS Monsieur [E] [G] et Madame [F] [N] ont contracté mariage par devant l'officier d'état civil de la Mairie

[H] a adressé le 17 mai 2021 à la Matmut un courrier (pièce n° 6) auquel était joints, d’une part, une attestation du maire de [Localité 8] du 2 février 2021 (pièce n° 7) et, d’autre part, un refus opposé

avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 mai 2026.

d’état civil de la mairie de [Localité 9], sans contrat de mariage préalable.

Par acte de commissaire de justice signifié le 28 mai 2025, M.

Par exploit d’huissier en date du 1er Mars 2022, la S.A.

. : N° RG 20/05266 - N° Portalis DB3R-W-B7E-V3XK N° Minute : AFFAIRE [U] [V] [D], [G] [Z] [Y] [D] C/ [K] [Q], Commune [Localité 1] Copies délivrées le : A l’audience du 05 Février

A l'issue des débats, il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré au 19 mai 2026.

Monsieur [G] [V] s’est retiré du groupement en date du 31 août 1995 et madame [I] [V] le 31 mars 1998. Monsieur [L] [V], frère de monsieur [P] [V], a alors intégré le groupement à la même date.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Anaïs PLICHARD, avocate au Barreau