Toutefois, il résulte de son acte de naissance que son prénom est « [P] ».

, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier,

[N] [E] en simples photocopies, dont les copies de son propre acte de naissance, dès lors dépourvues de toute garantie d'intégrité et d’authenticité et, partant, de toute force probante.

[Q] [J] en simples photocopies, dont les copies de son propre acte de naissance, dès lors dépourvues de toute garantie d'intégrité et d’authenticité et, partant, de toute force probante.

Or, une simple photocopie étant dénué de garantie d'authenticité et d'intégrité, cet acte est dénué de valeur probante.

Suivant acte du 7 mars 2019, les époux [R] ont assigné Mme [Q], la SCP [I] et [F], M.

En l'espèce, le tribunal relève d’emblée qu'à l’exception de l’acte de naissance du demandeur, l’ensemble des actes d’état civil du dossier de plaidoirie, et notamment l'acte de naissance de [B] [V] et

En l'espèce, le tribunal relève d’emblée qu'à l’exception de l’acte de naissance du demandeur, l’ensemble des actes d’état civil du dossier de plaidoirie, et notamment l'acte de naissance de [G] [M], le

En l'espèce, le tribunal relève d’emblée qu'à l’exception de l’acte de naissance de la demanderesse, l’ensemble des actes d’état civil du dossier de plaidoirie, et notamment l'acte de naissance de [N]

actes de naissance du dispositif des jugements sur requête.

Dès lors, l'acte de naissance de M.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2024, la S.A.S.U.

Au motif invoqué que l’indivision successorale se compose de ces terrains dont un seul est construit et qu’il estime impartageable en nature, Monsieur [U] [HO], frère de Madame [Z] [HO], a, par actes d

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Notamment, sur l’acte de cautionnement, l’écriture présente une forme beaucoup plus arrondie et elle est beaucoup plus petite sur les actes émanant du défendeur.

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

A cette audience, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Toutefois, les différentes copies de son acte de naissance versées aux débats mentionnent qu'elle est née le 26 avril 1989, la date du 28 avril 1989 correspondant à celle de l'établissement de l'acte.