STUDY OPCO a donné à bail pour le compte du propriétaire des lieux la société GLOBAL EXPLOITATION à Monsieur [N] [T] un appartement à usage d’habitation avec services para-hôteliers situé au [Adresse

L'engagement de caution de Monsieur [C] [X] à l'égard de la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE-ALPES-CORSE au titre de la dette de la société CHATEAU-10 est versé aux débats.

[Y] [R] [G], associé de la société Jad'In Laverie s'est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la société Jad'In Laverie au profit de la SA Lixxbail dans la limite de la somme de 26

caution solidaire en renonçant au bénéfice de division et de discussion de la société Modius Immobilier.

Dès lors, la société FRANFINANCE n’a pas respecté les dispositions du code de la consommation précitées. La nullité du contrat de crédit du 20 octobre 2022 sera donc prononcée.

Ledit prêt prévoyait le cautionnement de la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la CEGC) pour la totalité du montant du prêt.

, société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 382 506 079, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés

Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. En l’espèce, l’acte de cautionnement a bien été signé par M.

CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1.259.850.270 euros, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 5] représentée par Maître Charlotte

Par ailleurs, l’article 2305 du même code dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Or, en raison de son désistement d'instance et d'action, la société CEGC ne forme plus aucune demande à l'égard des époux [H].

Par ailleurs, les époux [M] se sont donnés mutuellement l’accord de contracter cet engagement de caution en déclarant sur ce même acte « expressément donner mon accord à l’engagement de caution et avoir

Par actes en date du 21 mars 2017, la Société Crédit Logement s’est portée caution de Monsieur [B] et de Madame [D], auprès du prêteur au titre des deux tranches de ce contrat de prêt.

, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, et que ce recours a lieu tant pour le principal que

, Société Anonyme à Conseil d’Administration, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Frédéric

Le 24 mars 2010, la société anonyme compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après dénommée la SA CEGC) s'est portée caution solidaire de M.

CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de son représentant

Par acte séparé du 20 septembre 2019, la société anonyme COMPAGNIE EUROPEEN DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après « la CEGC ») s’est portée caution solidaire au profit de Monsieur [J] [C] et Madame [V] [S

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 12 novembre 2024.

Enfin, il sera ajouté qu’en tout état de cause, la convention de divorce porte également sur le sort de parts sociales et de SCI, dont le règlement est étranger à la liquidation du régime matrimonial.