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545 résultats pour « clause attributive de compétence à l'égard de l'un d'eux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

6866d856d33109fd079b2fdd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant des enfants ; RAPPELLE qu’à l’égard

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

65bc61be4fb290a34607400a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

  CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants mineurs,   RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

65bc61eb4fb290a3460742d9

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs avocats respectifs le 19 octobre 2022,   DECLARE le juge français compétent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd908cdc6046d47bff406

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet.

Source officielle
TJ

JEX

69d02867cdc6046d4707626e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de REIMS a notamment : - déclaré recevable l'action de la SEM [Localité 2] HABITAT ; - constaté que les conditions d'acquisition des clauses

Source officielle
TJ

REFERES

67f966ec0ea89248182a813a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application de l’article 835 du Code de Procédure Civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a716cdc6046d479b6124

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, Monsieur [J] [U] était scolarisé en lycée professionnel en classe de première et ne présentait aucune difficulté scolaire particulière.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cfa6d34da2cbdcd88cb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

d’attribution.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d00486cdc6046d4704984f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ».

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

670eb28c1c3411ff34535a69

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[G] a eu connaissance, depuis le 25 mai 2015, date de rejet par le juge de l’exécution de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution, des faits venant au soutien de son action.

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e4cb032d83cfd3e75ba

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle conteste toute compétence à la demanderesse de consentir une activité de restauration ou buvette et souligne que celle-ci n’a pas obtenu l’accord de la SCCV [Adresse 9] pour solliciter la libération

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

69d808e6cdc6046d47b035d1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DÉCLARE ÊTRE COMPÉTENT

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

6a0cb8d1cdc6046d473aa9e7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS : La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DÉCLARE ÊTRE COMPÉTENT

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

6a0cb141cdc6046d473a1df7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

] [Localité 9], à charge pour lui d'en supporter les charges correspondantes, sous réserve de compte lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, - rejeté la demande de Madame [H] en attribution

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded54f6af9fd1f8095e571

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dès que Monsieur [F] bénéficiera de son propre logement : • Pendant les périodes scolaires : les semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, • Pendant les vacances scolaires

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867d919da7c4f178f0df

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il ressort du rapport d’examen en date du 20 décembre 2022, les conclusions suivantes : - absence de gêne temporaire totale, - gêne temporaire partielle de classe II du 7 juin 2022 au 30 juin 2022 puis

Source officielle
TJ

Service des référés

6584915ee41137cbf9fc868e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

. : Du l0/09/2018 au l2/09/20l8 ; le l8/09/2018 ; du 27/05/20l9 au 06/06/2019, - G.T.P. classe 2 : Du13/09/2018 au l7/10/20l8 ; du 19/10/2018 au 26/05/2019 ;du 07/06/2019 au 10/09/2020 - Arrêt de travail

Source officielle
TJ

Première Chambre

67081fb289f19e8c50f944f9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle soutient que le testament du 29 mai 2005 rédigé par son père est valide, faisant valoir à cet égard les capacités de compréhension et l’autonomie de son père bien qu’il ait été victime d’un accident

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Mohamed FELOUAH, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6780205f9c3ba90f51dc253a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dès lors, la faute inexcusable de la société [7] sera retenue à l'égard de Monsieur [Z] [C].

Source officielle
TJ

Référés JCP

670574831296b51ba2b15c4d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[I] [O] dans la mesure où la rupture du contrat est intervenue le 1er mars 2023 à son égard. Il en va de même pour M.

Source officielle

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