en vigueur depuis le 1er janvier 2020, les recours contentieux formés notamment en matière d'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont précédés

Le 04 juillet 2019, la société [5] a saisi la commission de recours amiable de la caisse.

Monsieur [I] [K] [L] [J] a contesté cette décision auprès de la commission médicale de recours amiable laquelle a, par décision du 27 mai 2024, maintenu le taux d’incapacité à 15%.

En l'espèce Monsieur [A] [I] justifie avoir exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 04/02/2023, qui a été rejeté par décision implicite.

En l’espèce, Monsieur [M] [V] a exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 26/06/2023, et qui a été rejeté par décision implicite.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142

Par courrier en date du 17 mars 2022, la société [6], par le biais de son conseil, a contesté cette décision en saisissant la commission médicale de recours amiable.

[I] a saisi la commission statuant en matière médicale de l'ENIM par courriers du 2 mai 2024.

Il ressort des pièces produites que Monsieur et Madame [P] ont formé un recours devant la commission de recours amiable suite à l’indu de prestations familiales pour leur fils [J] notifié par la [4] le

Par courrier du 6 avril 2024, Monsieur [G] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) en contestation de la décision du 6 février 2024.

En l'espèce Monsieur [Y] [L] justifie avoir exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 10/11/2022, enregistré le 14/11/2022 par la CMRA, et qui a été rejeté par décision

En l'espèce Monsieur [V] [N] a exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 12/08/2024, laquelle n'a pas statué confirmant ainsi implicitement la décision notifiée par

En l'espèce Monsieur [P] [R] a exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 04/02/2025, réceptionné le 10/02/2025, laquelle n'a pas statué confirmant ainsi implicitement

Monsieur [U] [R] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable statuant en matière médicale (CRAM), qui par décision du 2 mai 2023, notifiée le 5 juillet 2023, lui a attribué un taux

La société ajoute que la commission de recours amiable s'est fondée sur des déclarations non vérifiées de l'assuré, alors même que les éléments produits, notamment des photographies et une analyse détaillée

Par requête adressée au greffe le 26 mars 2024, la SASU [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy aux fins de contester cette décision explicite de rejet de la commission de recours amiable

L’employeur a exercé un recours devant la commission médicale de recours amiable pour contester le taux d’IPP le 25 mars 2024 réceptionné le 28 mars 2024.

Sur la régularité de la décision de la commission de recours amiable Mme [M] [J] soulève que la notification de la décision de rejet de la commission de recours amiable datée du 27 septembre 2022 ne porte

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT

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