du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ; 5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas

en cause, constater que l’employeur a délivré sommation à la caisse de communiquer les documents constituant le dossier Madame [F], constater que la [12] a refusé d’y donner suite, constater que la [12

Nature de l’accident : En manipulant un bagage le salarié aurait ressenti une vive douleur au niveau du dos qui l’aurait fait tomber. Siège des lésions : Dos et cervicales ».

les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale

Lorsque la Caisse démontre qu'il y a une continuité de symptômes et de soins à compter de l'accident initial, les soins en découlant sont présumés imputables à celui-ci sauf pour l'employeur à rapporter

A l’appui de ses prétentions, la [13] soutient d’abord que le défaut de communication des éléments médicaux par la [12] au médecin mandaté par l’employeur n’entraîne pas l’inopposabilité des arrêts et

examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées.

Le 14 août 2023, [7] remplissait son questionnaire-employeur en indiquant que sa salariée présentait un style de management peu apprécié par ses équipes.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur

En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA laquelle a confirmé le 16/04/2021 la décision contestée.

En l'espèce, il résulte des pièces du dossier qu'un arrêt de travail a été prescrit par le certificat médical initial du 6 août 2021 (pièce n°2 de la caisse).

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

L’audiométrie sur laquelle le service médical de la caisse s’est fondé pour fixer le taux d’IPP n’a pas été transmise à l’employeur.

médical ainsi qu’au médecin désigné par l’employeur le docteur [C].

En l’espèce, si le médecin conseil de la société [8], le Docteur [W], n’a pas été destinataire du dossier médical de M.

La caisse s’oppose à cette demande en faisant valoir que la communication des pièces relatives à l’année 1993 ne lui est parvenue qu’en octobre 2024, et que jusqu’à cette période, son dossier n’a pu être

Monsieur [P] [K] indique que ni son ancien employeur ni la caisse n’ont vérifié le nombre d’heures travaillées.

Elle précise que le service médical de la Caisse a transmis, selon courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception daté du 20 janvier 2026, le dossier médical au médecin désigné par l’employeur,

mise en cause, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme

En l’état, aucune action n’a été diligentée en matière de faute inexcusable de l’employeur.