Son comportement reste désorganisé.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de

implicite de rejet ; b) Ou dès la notification de la décision du directeur à l’assuré lorsque cette notification intervient avant l’expiration du délai valant décision implicite de rejet mentionné à l

accusé de réception, doublée d'une lettre simple pour le débiteur ; À cette date, Monsieur [I] [C], comparant en personne, a précisé qu’il ne pouvait pas régler les mensualités fixées par les décisions

Les parties ont été convoquées, par lettre recommandée, à l'audience du 23 février 2026. A cette audience, seuls les débiteurs ont comparu.

Assignée à étude, Madame [F] [T] n’a pas comparu, ni personne pour elle.

En application de l'article 1231-7 du code civil, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Transmis par RPVA à : FAITS ET PROCÉDURE Par lettre envoyée le 25 juin 2023, M.

La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par courrier envoyé le 25 septembre 2025, M.

[X] [S] n'a pas comparu.

de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres.

[J] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne DEFENDEUR CPAM DE [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 COMPOSITION

Les autres créanciers n’ont pas comparu ni adressé d’observations écrites au tribunal. La décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

à payer à Madame [H] [L], la somme de 7475 euros au titre de la surfacturation du loyer du fait de la non délivrance d’un logement de 15m2, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision

L'état détaillé des créances a été transmis à Monsieur [O] [N] par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 24 décembre 2024.

La société [1] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 18 août 2026 au secrétariat de la commission de surendettement.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation La décision de recevabilité ayant été notifiée à la société d'[Adresse 23] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 8 juillet

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

quinze jours à compter de la signification ou de la notification.