du juge de la mise en état de : " Avant toute défense au fond, Recevoir Mmes [R] et [G] [I] en leurs conclusions d'incident et les déclarer bien fondées, En conséquence, A titre principal Déclarer

Par conclusions régulièrement signifiées au défendeur le 27 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires a actualisé le montant de sa demande principale en paiement d'un arriéré de charges et appels

[G] sollicite du juge de la mise en état de: -déclarer irrecevables et mal fondés les défendeurs en l’ensemble de leurs demandes, fins, moyens et conclusions; -le déclarer recevable et bien fondé en l’

Elle sollicite le rejet des demandes adverses, la condamnation in solidum des défendeurs aux dépens et au paiement de 6 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

pour chiffrer le préjudice financier alors qu'il ne tire pas les conclusions de ses propres constatations sur ce point.

l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

déposées et soutenues oralement à l’audience par le défendeur la société ECBE FRANCE aux fins de protestations et réserves; Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par les défendeurs

sa demande sur la garantie décennale et sur la garantie contractuelle de droit commun, alors que ces deux fondements juridiques sont incompatibles et non cumulables, - que les deux fondements s’excluent

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Le désistement produit immédiatement son

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[Z] [W], se présente comme spécialisée dans la gestion de fonds et l’acquisition de toutes valeurs mobilières et autres titres de placements, parts sociales ou droits sociaux. 2.

Elle souligne que la qualité de professionnelle ou non de la défenderesse est indifférente en droit de la propriété intellectuelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans

En réponse aux conclusions de la société PARACHEVEMENT DE L’IMMOBILIER CONSTRUIT, elle souligne que la nécessité de mette en cause des défendeurs n’est apparue que récemment dans le cadre de l’expertise

aucune description précise des actes portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle des demandeurs ; - les dernières conclusions des demandeurs ne couvrent pas ces motifs de nullité et ajoutent

En conclusion, l’expertise médicale de Monsieur [I] [D] sera ordonnée aux frais avancés du demandeur.

Il convient de rappeler que l’article 472 du Code de procédure civile commande au juge, si le défendeur ne comparaît pas, de statuer sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

du contrat de bail,subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail en raison d’impayés et de troubles anormaux du voisinage,dire et juger que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre