La créance est donc liquide et exigible.

GAN & CO, S.A.R.L.BEBIAN ELECTRICITE (BELEC) Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS : SELASU NICOLAS DESIREE Me Gérard PLUMASSEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

de la société DEMOTEC, en liquidation Judiciaire, demeurant [Adresse 6] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Chloé BONNOUVRIER, Juge, statuant en juge unique, les avocats de la cause

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 23/00685 - N° Portalis DBY6-W-B7H-DLU3 JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2026 ENTRE : Madame [M] [I] née [X] , demeurant [Adresse 1] Représentés par :

Selon jugement du tribunal judiciaire de Tours du 06 juillet 2021, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de M.

Condamner Monsieur [G] [B] à rapporter à la succession les sommes détournées pour un montant de 67.921,78 €.

1ère chambre civile Liquidation partage [Z] [W] copies et grosses délivrées le à Me ROBERT à Me EROUART TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 25/02592 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-ITXN Minute

de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [J] [T] et de condamnation de Monsieur [M] [Q] au titre d’un recel successoral.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

[W] [S], dès lors que Mme [N] [S] a fait l’objet d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[M] [S] et Mme [G] [S] épouse [B], par exploits de commissaire de justice en dates du 26 avril 2023, devant le tribunal judiciaire de Caen, en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES AFFAIRE : N° RG 25/01442 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7FE JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 ENTRE : Etablissement public du Mont Saint-Michel, agissant poursuites et diligences

judiciaire.

Il convient en conséquence de prononcer à son profit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision.

toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur.

A l'audience du 18 novembre 2025 l'affaire a été renvoyée au 16 décembre 2025, date à laquelle le demandeur informait la juridiction de la liquidation judiciaire de la SASU [A] depuis le 10 décembre 2025

Par assignation délivrée le 10 janvier 2024, il a fait attraire ses deux frères [E] et [M] [I] devant le tribunal judiciaire de Laval aux fins notamment d’ouverture des opérations de compte liquidation

de Monsieur [L] [O] à la somme de 2 000 euros au titre de la liquidation de ses préjudices ; outre sa condamnation à la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

de LYON a notamment condamné solidairement Madame [P] [F], Monsieur [C] [I] et Monsieur [X] [I] à payer à Monsieur [R] [A] la somme de 6 886,77€, condamné in solidum Madame [P] [F], Monsieur [C] [I] et

Par conséquent, la dissolution judiciaire de la SCI [G], immatriculée au RCS de Romans sur Isère sous le numéro de SIREN 888 448 529, sera prononcée, les opérations de liquidation seront ordonnées et la