Il résulte de la notification par la CPAM des Bouches-du-Rhône de ses débours une créance non contestée d’un montant de 6.592,95 euros correspondant aux indemnités journalières servies sur la période d

journal de connexion du serveur interrogé les pages effectivement consultées pendant les opérations de constat et de s'assurer ainsi de la fiabilité des constatations effectuées. 39.

Le procès-verbal de constat dressé le 19 juillet 2023 rend compte de l'installation d'un sauna sur la toiture-terrasse des garages, à destination de jardin d'agrément visuel non accessible.

Le point de départ du délai de forclusion est le dépassement du solde du compte ou de l'autorisation de découvert consentie, non-régularisé à l'issue du délai de 3 mois.

Au vu de ces observations, il convient de rejeter l’exception de nullité de l’assignation délivrée par les consorts [B].

Cet état des lieux indique également de façon non équivoque que la Société HTCS s’est vue remettre 7 clés magnétiques pour porte d’entrée et accès ascenseur pour le 3ème étage.

Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance

de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure

Enfin, le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive.

Il convient ainsi de considérer que la déchéance du terme n'est pas régulière et de débouter la S.A. CA CONSUMER FINANCE de sa demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire.

En l'espèce, le contrat du 15 avril 2023 contient une clause résolutoire, qui stipule que « La défaillance de l’emprunteur est établie huit jours après la constatation du non-paiement des sommes exigibles

Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance

Ces désordres et non-conformités ont été constatées tant par le cabinet Exec, lors de l’expertise privée, que par M. [O] [E], expert judiciaire.

Il convient de relever que cette situation n’a, jusqu’à l’introduction de la présente instance, jamais été contestée par les époux [S].

MOTIVATION : Préalables : A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions

En effet, indépendamment de la nécessité ou non d’autoriser les travaux effectués, il ne peut être contesté, au vu des positions contradictoires adoptées de part et d’autre, que la collectivité des copropriétaires

L’action en justice de la société SOGEFINANCEMENT ayant été introduite le 3 juillet 2024, soit moins de deux ans avant le premier incident de paiement non régularisé, il y a lieu de constater que la demande

entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant

[P] [L], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Suivant offre préalable acceptée le 20 novembre 2023, la S.A DIAC a consenti à Monsieur [P] [L] un crédit n°23323150C

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.