Le dossier a été transmis au greffe du Juge des contentieux de la protection le 18 août 2025.

de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Le 23 novembre 2023, la commission a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes de M.

Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

En outre, il convient de prévoir que le prix de vente du véhicule ou sa valeur vénale devra être imputé sur la somme due.

- N° RG 23/05694 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLVX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX SURENDETTEMENT ET PRP JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ____________________ Min N° 24/00260 N° RG 23/05694 - N°

En l’espèce, les mesures imposées ont été notifiées à la société [17] par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 20 décembre 2024.

la protection les mesures imposées par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

L’URSSAF soutient qu’il importe peu de rechercher la nature de l’indemnité transactionnelle versée et qu’il convient uniquement de globaliser les indemnités afin de déterminer les limites d’exonération

JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 02 Avril 2026 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux

En sa séance du 24 juin 2021, la commission de recours amiable a rejeté les contestions de la société [3] et confirmé le redressement en son entier montant.

de la protection Greffier : Keyura LEBORGNE PARTIE DEMANDERESSE CDC HABITAT réf : 903794/45 Service Contentieux et Recouvrement [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Judith CHAPULUT du

Madame [F] [U] a déposé une réclamation contentieuse le 3 juin 2022 à laquelle elle n’a pas reçu de réponse.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Madame [I] [M] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 24 avril 2025.

Affaire : Monsieur [U] [M] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 20 MAI 2026 Après débats à l’audience du 03 avril 2026 ; Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux

général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise ».

En conséquence, les créances seront retenues pour les montants indiqués dans les mesures imposées.

[D] a formé un recours contentieux à l’encontre de la décision précitée de la [2] (RG n° 19/9953). Le 19 août 2019, l’URSSAF avait fait signifier à M.

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui définit et réprime le délit de diffamation est un texte d'exception qui ne s'applique que dans les cas spécialement déterminés.

En conséquence, le prêteur a manqué à ses obligations ; il sera dès lors intégralement déchu du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.