TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

contestable ; faute de contestation sérieuse des atteintes alléguées, il appartient au juge des référés de fixer à quelle hauteur l’obligation de réparer n’est pas sérieusement contestable.

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

Elle estime dès lors que la créance cédée n'est ni contestée, ni contestable.

Il souligne que le mandat du syndic a été régulièrement renouvelé lors de l'assemblée générale de 2023 pour une durée de 24 mois. Il en déduit qu'il a qualité à agir.

du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2019.

En l’espèce, le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux

Que cette dernière est une société de médiation en ligne qui répond aux exigences de l’article 4-1 de la loi du 23 mars 2021 et qui n’a aucun intérêt dans le succès ou l’échec de la médiation mise en œuvre

Cette décision a été infirmée par un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 17 mars 2021, au motif de l’existence de contestations sérieuses.

En outre, un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d’en contester la régularité.

Sur la demande subsidiaire en annulation du contrat pour vice de consentement Aux termes de l’article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties ;

[E] les intérêts légaux sur ces sommes à compter du 31 mars 2021 ; Ordonner la capitalisation des intérêts dès que dus pour une année entière ; - Condamner GAN ASSURANCES à payer à M.

L'article 8 du contrat stipule en outre que la provision sur charges due par le preneur est d'un montant de 4 850 euros par an.

Sur les sommes dues par la société civile professionnelle [G] [I] et [O] [K] [W], NOTAIRES ASSOCIES à la société par actions simplifiée GRENKE LOCATION au titre des loyers et accessoires des contrats de

’activité de vente de parquets, mobilier, décoration et équipement de la maison, pour une durée de neuf années à compter du 1er août 2011, moyennant un loyer annuel de 40.000 euros.

[T] [O] et Mme [P] [O] à payer à la société CROIX [J] une provision de 2 400 euros au titre des loyers dus, - condamné solidairement la société CROIX [J] et le Syndicat des copropriétaires du 6 RUE DE

Dès lors, la demanderesse ne démontre pas l’existence d’une obligation non sérieusement contestable à l’appui de sa demande de provision pour loyers impayés.

de location lors de sa conclusion, à l’exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière.

Dès lors, ce moyen est rejeté.

, Greffier lors de l’audience et de Chloé DOS SANTOS, Greffière lors de la mise à disposition.