Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

à effectuer un traitement ponctuel contre les rongeurs dans les parties communes de la copropriété, aucun des éléments produits ne permet d’établir que des souris ont continué à se trouver dans les lieux

A titre subsidiaire, la SAS Ribeprim expose avoir convenu d’un préavis d’un délai d’un mois avec la SCEA La Rosée par voie téléphonique, conformément aux usages de la profession.

de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt

Ils sollicitent également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

durée de ce même contrat. » (CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C782/19).

Ce commandement de payer étant resté infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 27 août

La faute commise par l'administrateur judiciaire dans l'exercice de l'option pour la poursuite du contrat en cours s'apprécie à la date de cet exercice, c'est-à-dire dans le délai d'un mois qui court à

[P] [R] Constater le désistement d'instance de M. [W] [J] à l'égard de M. [P] [R] Constater la résiliation du contrat au 15 octobre 2024 Débouter M.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

du locataire que la clause contenue dans le contrat de bail, évoquant « désordre, scandale ou abus de jouissance ».

Elle conteste être tenue d’une obligation de justifier que le local loué était en conformité aux règles applicables en matière de sécurité et d’incendie compte tenu du contenu de la clause relative aux

Dans ces conditions, au titre du contrat de bail querellé c’est un délai de deux mois comme prévu contractuellement qui doit être retenu s’agissant du délai dont bénéficie la locataire à compter de la

Les locataires n’ayant pas satisfait intégralement dans le délai requis à ce commandement, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 8

à durée déterminée à compter du 08 septembre 2014 jusqu'au 15 mars 2015, puis par un contrat à durée indéterminée en date du 16 mars 2015 et enfin en qualité d'agent de maîtrise - assistante ressources

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

[N] [M] un nouveau tableau d’amortissement, reportant les échéances initialement dues de la durée s’étant écoulée entre la date de la déchéance du terme et la date de la signification du nouveau tableau

de 4 mois et pendant une durée de 6 mois, à compter de la signification du présent jugement.

Au vu du décompte versé aux débats, il convient de constater que le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.