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1 962 résultats pour « contrat de maintenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 2ème section

67115592aa7e95fd3fcf7e77

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

La RIVP ne conteste pas sa responsabilité au titre du trouble anormal du voisinage.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e2755dcdc6046d479b97ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le conseil de la société [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la Caisse.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662fe5cfb89538338ecde84e

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffière Décision du 24 avril 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/00235 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3W2V EXPOSE DU LITIGE Par contrat

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6807ed0ceb5d421e6c59b5e7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 8.1 du contrat de cautionnement VISALE du 16 décembre 2022, la S.C.I LAME a souscrit auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement portant sur le contrat de bail consenti

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6807ed0eeb5d421e6c59b665

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de cautionnement VISALE du 14 septembre 2022, la S.C.I AMS IMMOBILIER a souscrit auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement portant sur le contrat de bail consenti à Monsieur

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9e3c432ce7d11a7004d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La solidarité expressément prévue au contrat pour le paiement du loyer et des charges cesse à la résiliation du contrat.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

690902d774f11989f34d0f94

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

JCP

697b44c8cdc6046d4718450a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La résistance abusive est caractérisée par la contrainte du créancier d'intenter une action en justice pour faire valoir ses droits contre le débiteur qui refuse obstinément d'exécuter son obligation.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f655cdc6046d476aa7bc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [U] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins de voir : -constater la résiliation du contrat de résidence à compter du 12 mars 2025, -à titre subsidiaire, prononcer

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

68700fc8b8daa57c7f66fa1b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[C] « est salarié en qualité de technicien de la maintenance.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f57cdc6046d47ca40b2

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Un second contrat portant sur un garage ou emplacement n°1050.07.EX.0021 situé [Adresse 6] à [Localité 3] a été conclu entre les mêmes parties le 7 octobre 2021, le loyer mensuel s'élevant à 12,65€.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f5d75cdc6046d477c7e53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

I - Sur la demande d’exécution forcée de contrat - Sur la nature du contrat conclu La liberté contractuelle trouve son fondement au visa de l’article 1102 du Code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a10c658cdc6046d479dcfb7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ANIMATIONS DU CHAMP DE FOIRE a fait assigner la société publique locale AMENAGEMENT ET GESTION POUR L’AVENIR DU TERRITOIRE (AGATE) devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier : -Constater

Source officielle
TJ

Service des référés

678037959c3ba90f51dc654c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les parties ont transigé pour mettre fin au litige tout en maintenant la clause de non concurrence prévue au contrat de travail.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffcb9cdc6046d4760222e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La demande en paiement au titre des frais de mise en demeure, sera par conséquent accueillie à hauteur des coûts prévus par le contrat de syndic, soit la somme totale de 37,20 euros.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6616d46163271232b2e46334

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

des parties communes et équipements communs de l’immeuble, et les copropriétaires doivent verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté à défaut de disposition contraire voté par l’

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8ace74459e0c7ed2856

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle conteste que les parties aient entendu soumettre le contrat au statut des baux commerciaux faisant valoir que le contrat de partenariat commercial du 3 janvier 2013 ne contient aucune clause ou condition

Source officielle
TJ

Référés

S.A.S. WEAVING PROPERTIESc/S.A

697b5b56cdc6046d471b0cab

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par acte du 24 février 2025, la société SAS WEAVING PROPERTIES a fait délivrer au preneur un premier commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd80df5b5c7d10ca6807

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il ajoute qu’il a signé un contrat cet été et que le manager a détourné ce contrat et qu’il a également souffert d’une lombalgie.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d9501fcdc6046d47ce98c3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses conclusions en défense n°2 soutenues oralement lors de l'audience , la société [3] sollicite : - De constater l'absence de faute inexcusable des sociétés en défense ; - De constater

Source officielle

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