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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
67115592aa7e95fd3fcf7e77
2 février 2024
La RIVP ne conteste pas sa responsabilité au titre du trouble anormal du voisinage.
Serv. contentieux social
69e2755dcdc6046d479b97ac
10 avril 2026
Le conseil de la société [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la Caisse.
PCP JCP ACR fond
662fe5cfb89538338ecde84e
24 avril 2024
juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffière Décision du 24 avril 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/00235 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3W2V EXPOSE DU LITIGE Par contrat
Ctx Gen JCP
6807ed0ceb5d421e6c59b5e7
2 avril 2025
L'article 8.1 du contrat de cautionnement VISALE du 16 décembre 2022, la S.C.I LAME a souscrit auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement portant sur le contrat de bail consenti
6807ed0eeb5d421e6c59b665
de cautionnement VISALE du 14 septembre 2022, la S.C.I AMS IMMOBILIER a souscrit auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement portant sur le contrat de bail consenti à Monsieur
PCP JCP ACR référé
65c3d9e3c432ce7d11a7004d
19 janvier 2024
La solidarité expressément prévue au contrat pour le paiement du loyer et des charges cesse à la résiliation du contrat.
0P3 P.Prox.Référés
690902d774f11989f34d0f94
1 février 2024
Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
JCP
697b44c8cdc6046d4718450a
9 janvier 2026
La résistance abusive est caractérisée par la contrainte du créancier d'intenter une action en justice pour faire valoir ses droits contre le débiteur qui refuse obstinément d'exécuter son obligation.
JCP- Juge Ctx Protection
6a19f655cdc6046d476aa7bc
21 mai 2026
[Y] [U] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins de voir : -constater la résiliation du contrat de résidence à compter du 12 mars 2025, -à titre subsidiaire, prononcer
AF - Liquidations
68700fc8b8daa57c7f66fa1b
3 juillet 2025
[C] « est salarié en qualité de technicien de la maintenance.
11ème civ. S4
69cd8f57cdc6046d47ca40b2
1 avril 2026
Un second contrat portant sur un garage ou emplacement n°1050.07.EX.0021 situé [Adresse 6] à [Localité 3] a été conclu entre les mêmes parties le 7 octobre 2021, le loyer mensuel s'élevant à 12,65€.
1ère Chambre
6a0f5d75cdc6046d477c7e53
I - Sur la demande d’exécution forcée de contrat - Sur la nature du contrat conclu La liberté contractuelle trouve son fondement au visa de l’article 1102 du Code civil.
1ère Chambre Civile
6a10c658cdc6046d479dcfb7
22 mai 2026
ANIMATIONS DU CHAMP DE FOIRE a fait assigner la société publique locale AMENAGEMENT ET GESTION POUR L’AVENIR DU TERRITOIRE (AGATE) devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier : -Constater
Service des référés
678037959c3ba90f51dc654c
9 janvier 2025
Les parties ont transigé pour mettre fin au litige tout en maintenant la clause de non concurrence prévue au contrat de travail.
Contentieux général Proxi
69dffcb9cdc6046d4760222e
La demande en paiement au titre des frais de mise en demeure, sera par conséquent accueillie à hauteur des coûts prévus par le contrat de syndic, soit la somme totale de 37,20 euros.
PPP Contentieux général
6616d46163271232b2e46334
8 avril 2024
des parties communes et équipements communs de l’immeuble, et les copropriétaires doivent verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté à défaut de disposition contraire voté par l’
18° chambre 2ème section
6686e8ace74459e0c7ed2856
4 juillet 2024
Elle conteste que les parties aient entendu soumettre le contrat au statut des baux commerciaux faisant valoir que le contrat de partenariat commercial du 3 janvier 2013 ne contient aucune clause ou condition
Référés
S.A.S. WEAVING PROPERTIESc/S.A
697b5b56cdc6046d471b0cab
13 janvier 2026
Par acte du 24 février 2025, la société SAS WEAVING PROPERTIES a fait délivrer au preneur un premier commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur
TPX VER JCP FOND
6786bd80df5b5c7d10ca6807
13 janvier 2025
Il ajoute qu’il a signé un contrat cet été et que le manager a détourné ce contrat et qu’il a également souffert d’une lombalgie.
PS ctx protection soc 1
69d9501fcdc6046d47ce98c3
9 avril 2026
Aux termes de ses conclusions en défense n°2 soutenues oralement lors de l'audience , la société [3] sollicite : - De constater l'absence de faute inexcusable des sociétés en défense ; - De constater
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