En matière de baux commerciaux, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de situation de l'immeuble, en vertu des dispositions de l'article R. 145-23, troisième alinéa, du code de commerce

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’instance et d’action En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre

LES GRANGES DES MARMOTTES, dont le siège social est sis “La Truffière” - Lieudit Les Truffes - 24200 SAINT VINCENT DE COSSE représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau

de référé, aux fins de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, déclarer commune et opposable à la défenderesse les dispositions de l’ordonnance de référé en date du 15 janvier 2025

En application de l'article 473 du même code, la présente décision sera réputée contradictoire, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

L’article 514-1 alinéa 3 du Code de procédure civile prévoit une exception selon laquelle le juge ne peut écarter l’exécution provisoire lorsqu’il statue en référé.

A ce titre, rendre une décision sur la validité du congé obligerait en l'espèce le juge des référés à se prononcer sur le fond du litige.

[C] en autorisant celui-ci à se rendre sur place, y compris de manière inopinée, de jour comme de nuit. M. [C] a déposé son rapport définitif le 15 juillet 2025.

[Y] [S] et Mme [W] [N] ont assigné la SAS AIX AUTOMOBILES en référé afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

DU LITIGE Le 10 août 2023, le juge des référés près le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a ordonné une mesure d’expertise médicale et commis le Docteur [I] pour y procéder, à la demande

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il convient de rappeler que les demandes visant à « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne constituent pas des prétentions au sens

450 du code de procédure civile.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

ORDONNANCE RENDUE LE 02 Janvier 2025 PAR Claire GUILLEMIN, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier, ENTRE :

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.

ORDONNANCE RENDUE LE 08 Janvier 2025 PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,

en 2017 alors que le demandeur était largement majeur comme se disant né le 1er janvier 1980, et par application de l’article 20-1 du Code civil, ce jugement supplétif n’a aucun effet en matière de nationalité

À l’audience du 21 mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Par exploit délivré le 5 septembre 2023, la SAEM [Localité 7] HABITAT a fait citer Madame [P] [M] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en matière de référés, aux fins

été autorisé, Monsieur [Y] a fait assigner Monsieur [I] en référé d’heure à heure devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 835 du code de procédure civile