MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La décision de la commission a été notifiée à la société CA CONSUMER FINANCE le 18 décembre 2024.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.

Par courrier recommandé en date du 3/12/2025, la société [1], créancier, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 26/11/2025.

[P] [Z] a pu faire des règlements postérieurs à la décision de recevabilité. Elle en conclut que sa situation lui permettrait de solder la dette locative grâce à un échéancier ou un moratoire.

Il soutient que la Caisse a omis de mentionner les voies et délais de recours dans sa décision du 23 aout 2019 de sorte qu’aucun délai contentieux n’a commencé à courir, qu’en prononçant ab initio une

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 et la décision rendue ce jour.

Par décision du 19/03/2025, la commission a déclaré son dossier recevable et après avoir constaté que la situation de M.

[U] [N], créancier, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 19/05/2025.

[47] s’en est rapporté à la décision du tribunal. L'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

La décision a été mise en délibéré à la date du 2 juillet 2025.

22 janvier 2025 chacune des parties en ses dires et explications, après les avoir informées que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 02 avril 2025, Ce jour, 02 avril 2025, prononçant

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré une nouvelle fois au 19 mai 2026, pour que soit rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

S’agissant de Monsieur [H] [G], il ressort des éléments produits par la demanderesse qu’une décision de recevabilité a été prononcé le 09 novembre 2023 par la Commission de surendettement des particuliers

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation La SA BRED Banque populaire a formé sa contestation par courrier envoyé le 7 novembre 2025, soit dans les 30 jours de la décision notifiée

[31] s’en est remis à la décision du tribunal par courrier. L'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.